Outre les différents dispositifs concernant la privatisation des entreprises nationales et les essais en conditions réelles de véhicules autonomes, la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) prévoit une série de mesures pour simplifier leur développement. À l’étude en conseil de ministres le 18 juin, le projet de loi sera soumis au parlement en septembre.
Plusieurs dispositions à l’étude
Le projet de loi Pacte prévoit de renforcer le contrôle des investissements étrangers, plus particulièrement dans les secteurs jugés stratégiques comme le stockage des données, le spatial, l’intelligence artificielle et les semi-conducteurs. Dans ces domaines, les investisseurs étrangers doivent obtenir au préalable un accord de l’État.
Important La loi prévoit également un durcissement des sanctions financières pour tout manquement aux engagements lors d’un rachat d’entreprises, ainsi que l’assouplissement des prérogatives de contrôle de l’État lors de la création d’actions spécifiques ou « golden share ».
Différentes dispositions seront entre autres instaurées pour favoriser la croissance des entreprises à chaque stade de leur développement, de leur création à leur transmission. Cela inclut entre autres la mise en place d’un guichet unique pour simplifier la création d’entreprises, et l’allègement de plusieurs dispositifs jugés trop contraignants.
Faciliter le financement des entreprises
En ce qui concerne la question du financement des entreprises, des mesures seront mises en place pour mieux orienter l’épargne des Français vers l’économie productive. Le projet de texte prévoit à cet effet de :
- modifier les conditions de portabilité des différents produits d’épargne (Perco, Perp, contrats Madelin…),
- faciliter la sortie en capital et de restructurer les conditions de retrait anticipé.
Une option de « gestion pilotée » sera également mise en place. Pour les versements dans les fonds investis en partie dans des PME et ETI, le taux de forfait social sera revu à la baisse. Des dispositifs seront instaurés pour rendre les plans d’épargne en action PEA-PME et les contrats Eurocroissance d’assurance-vie plus attractifs. Le crowdfunding sera renforcé, et l’entrée en bourse des entreprises sera simplifiée.
Important La loi Pacte encourage également l’implication des salariés dans les résultats des entreprises.
À cet effet, elle prévoit la suppression du forfait social pour les entreprises comptant moins de 250 employés. Toujours dans cette optique, le texte encourage l’actionnariat salarié, et prévoit une augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les grandes entreprises. Aussi, l’engagement sociétal des entreprises sera inscrit dans le Code civil.