À chaque nouvelle année, les entreprises attendent les dispositifs fiscaux et nouvelles mesures censées les aider à pérenniser et booster leurs activités. 2021 ne fait pas exception, d’autant plus que l’État a introduit plusieurs dispositions répondant à des impératifs exceptionnels pour cause d’épidémie de Covid-19, entre allègement de l’IS, CIR et baisse de l’impôt de production.
Les restrictions sanitaires et les deux confinements induits par le Covid-19 ont mis des milliers d’entreprises dans une situation financière difficile. Leur cas ne risque d’ailleurs pas de s’arranger rapidement, l’issue de la crise sanitaire étant encore incertaine, malgré l’avancée des campagnes de vaccination en Europe et en Amérique.
Les PME et les grandes sociétés doivent donc encore une fois se fier aux mesures déployées par le gouvernement pour essayer de survivre. Outre le plan de relance à 100 milliards d’euros dévoilé en septembre, d’autres dispositions fiscales, créées ou modifiées en réponse aux conséquences du Covid, entrent en vigueur cette année.
Étalement des bénéfices sur une cession-bail et révision de l’impôt sur les véhicules d’entreprise
Sous l’effet du choc économique des deux confinements et des mesures de distanciation sociales, les entreprises se sont ruées sur le crédit professionnel, le PGE et les aides diverses distribuées par l’État en 2020. Ces solutions d’urgence ont lourdement pesé sur leur trésorerie, surtout dans un contexte de reprise encore incertaine ou trop lente.
Le gouvernement cherche donc à faciliter le refinancement des sociétés, d’où la décision d’autoriser l’étalement des plus-values sur une opération de cession-bail réalisée entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.
L’étalement est possible seulement si la transaction est précédée d’un accord de financement signé entre le 28 septembre 2020 et la fin 2022. Cette mesure exceptionnelle n’est pas vraiment inédite : elle a été activée pour la première fois en 2008 à la suite de la grande crise financière mondiale, un précédent qui témoigne de la gravité des préjudices subis par les acteurs économiques à cause de la pandémie.
Aux côtés du nouveau coronavirus, l’environnement est l’autre paramètre majeur des mesures votées dans la LDF 2021. Et l’imposition des voitures de société n’y a pas échappé. L’article 55 de la loi instaure ainsi un nouveau mode de calcul de l’impôt de ces véhicules, abandonnant l’ancien système de tranches au profit d’un tarif proportionnel aux émissions de CO2.
Différé d’impôt sur la réévaluation des actifs et allègements de l’impôt sur la production
Plusieurs autres mesures fiscales viennent en aide aux entreprises en 2021. La neutralisation fiscale des réévaluations des actifs amortissables s’inscrit par exemple dans une logique de soutien à la capacité de financement des entreprises. La LDF 2021 statue également sur l’allègement des impôts locaux, tels que la :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L’impôt sur les sociétés, dans la lignée des changements de 2019, continue aussi de baisser. Son taux descend à 26,5 % pour les sociétés dont les revenus sont en dessous de 250 M€, et 27,5 % pour les compagnies au CA supérieur à 250 M€. 2021 voit naître un nouveau crédit d’impôt en faveur des rénovations énergétiques engagées par les TPE et PME.
Cet avantage correspond à 30 % du coût des travaux et plafonné à 25 000 €. Le Crédit d’impôt recherche ne bénéficie plus de son taux majoré à 50 %, un rabot qui s’applique aussi au crédit d’impôt innovation accordé sur les dépenses engagées en Corse.