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Le retour des clauses de désignation ? Admin 794
La loi Pinel balise le statut d'artisan Admin 877
Aucune obligation de conseil à l’égard du maître d’ouvrage par l’assureur du constructeur Admin 677
La détermination de la responsabilité du transporteur pour faute inexcusable Admin 1100
La cession brutale d’activité d’un « homme clé » et préjudice pour l’entreprise Admin 1041
L'impossibilité de modifier un contrat d'assurance sans l'accord de l'assuré Admin 2279
La responsabilité du vendeur dans le transport de marchandises par route Admin 2497
Le dirigeant n'est pas personnellement responsable s'il ne cotise pas pour la prévoyance de son entreprise Admin 785
La limitation de l’indemnisation de l’agent immobilier Admin 1036
L’obligation de garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les ventes en VEFA Admin 1081
Le cadre d’application de la loi Hamon précisé pour les mauvais payeurs Admin 1163
La garantie des activités déclarées Admin 718
La faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulation Admin 746
Le devoir de conseil et d'information de l'assureur Admin 1008
Une non-conformité avec le permis de construire ne rend pas forcément l’ouvrage impropre à sa destination Admin 1765
La protection du juge face aux clauses limitatives de responsabilité opposées aux professionnels Admin 876
Un professionnel de l’immobilier peut être considéré comme consommateur dans ses relations contractuelles avec un professionnel de la construction Admin 723
L'employeur n'est pas responsable de son employé après son licenciement Admin 977
Les enquêtes menées par la CPAM doivent être contradictoires pour être opposables à l'employeur Admin 1609

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