Les infractions routières commises par un véhicule de société sont devenues des sujets de discussion depuis le développement de l’arsenal répressif sur la sécurité routière.
La sécurité routière est un sujet qui touche tous les usagers. Établir la responsabilité en cas de dommage est une affaire délicate, surtout dans le cas de l’implication d’une voiture de société. La responsabilité change selon chaque cas de figure, soit le conducteur soit le chef de l’entreprise.
Les mesures prévues à l’encontre du salarié
En cas d’infraction routière faite par un salarié, il incombe de déterminer si le fait commis s’est déroulé dans le cadre de sa vie personnelle ou durant son activité professionnelle et qui a entrainé la perte de son permis de conduire.
Si l’infraction s’est déroulée dans le cadre de son travail, la perte de son permis de conduire est un motif disciplinaire de licenciement. En revanche, si la décision de suspension de permis est annulée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Un motif lié à sa vie personnelle n’est pas une justification d’un licenciement disciplinaire. Une procédure de licenciement ne peut être enclenchée que si la perte du permis de conduire entrainerait une impossibilité de poursuivre sa mission et que le salarié ne peut occuper un autre poste au sein de la société.
Etablissement de la responsabilité en cas d’infractions
Pour les infractions liées à l’équipement de la voiture de société, le juge peut lui demander le paiement d’une amende. Cette responsabilité civile peut s’accompagner d’une responsabilité pénale pour la mise en circulation d’un véhicule défectueux.
La responsabilité pénale exclusive au chef de l’entreprise ne pourra être engagée, sauf s’il a commis personnellement l’infraction.
Important Selon l’article L.121-2 et 3 du Code de la route, les infractions dans la verbalisation ne permettent pas l’identification du conducteur et engagent pécuniairement le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Pour s’exonérer de la responsabilité pécuniaire, le chef d’entreprise peut démontrer un cas de force majeure ou désigner son salarié auteur de l’infraction à la réception du procès verbal libellé au nom de la société.
Paiement de l’amende
Paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction, ce qui peut entrainer des pertes de points au mandataire social. L’entreprise peut alors contester l’infraction sans dénoncer le salarié conducteur de la voiture de société, bien que la charge du paiement de l’amende est imputée au chef de l’entreprise.
Cela n’entraine aucune perte de points sur le permis. Selon l’article L.1331-2 du code du travail, la société ne peut décider de payer l’amende et de le retirer sur la paie de son salarié. Cette pratique est d’ailleurs interdite.