La nouvelle loi qui amènera les patrons à dénoncer les salariés flashés à bord d'un véhicule d'entreprise vient récemment d'être appliquée.
Cela fait un bon moment que le suspense a duré pour les employeurs. Mais la nouvelle règle vient d'être mise en vigueur en début d'année.
Désormais, si un véhicule d'entreprise est flashé par les radars routiers, les patrons sont obligés d'informer les autorités en confirmant l'identité du conducteur s'ils ne veulent pas payer une amende supplémentaire.
La nouvelle législation qui ne manquera pas de soulever des controverses puisque même après la publication, les professionnels ont encore du mal à comprendre les enjeux de cette récente loi.
Pourquoi le législateur a-t-il pris une telle décision ?
Si le retrait de points et les PV semblent s'appliquer pour tout le monde, les autorités ont remarqué que la règle ne concerne pas le traitement des salariés au volant d'un véhicule d'entreprise. Mais puisqu'il faut que tous les conducteurs soient égaux devant la loi, il a fallu que le gouvernement trouve un moyen légal de remédier à cette situation.
Et même si certains trouvent que cette règle va pousser les employeurs à accuser ou à calomnier gratuitement leurs employés (la délation qui n'est pas conforme aux droits de l'homme), le législateur souhaite mettre la pression afin d'améliorer la conduite des professionnels.
Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de sociétés ont certainement surveillé de près leur conducteur en leur demandant par la même occasion de mieux être attentifs au code de la route. Faute de quoi, ils pourront écoper d'une grosse amende.
Quelques détails sur cette nouvelle loi
La somme classique de 135 euros pour les PV sera revue à la hausse s'il s'agit d'un véhicule d'entreprise et si le représentant légal de la société a omis de désigner le responsable de l'erreur de conduite. Et selon l'article 131-41 du code pénal concernant cette loi sur la dénonciation du conducteur, l'amende sera de 4ème classe pour le patron. Cela signifie que les dirigeants seront punis cinq fois plus qu'un simple particulier. Ce qui après un petit calcul amènerait la somme à une valeur de 675 euros. En majoré, on aurait 1875 euros au lieu de 375 euros.
En partant d'une base minorée, ce serait 450 euros, mais non plus les 90 euros demandés habituellement. Au tribunal, le barème sera même placé encore plus haut : 3 750 euros au lieu de 750 euros.
La Cour de cassation a quand même précisé que dans le cas où la carte grise est au nom de la structure, il incombera au représentant légal de régler la facture sans pour autant perdre des points. Une déclaration qui est confirmée par d'autres articles (n° 09-80178 du 30/09/2009, n° 09-84032 du 14/10/2009, n° 10-80031 du 12/05/2010 et n° 12-819 84 du 19/12/2012).
La loi stipule aussi, que les sanctions lourdes (une amende quintuplée par exemple) ne s'adressent qu'aux personnes morales et non à un représentant physique. Un contexte qui crée encore des polémiques dans la mise en application de la nouvelle législation.