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Written by: Pii

Category: Janvier 2017

Published: 04 January 2017

Hits: 323

• actus
• Janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, les salariés conduisant un véhicule d’entreprise et ayant commis une infraction devront en répondre. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle lève en effet l’impunité dans ce type de situation.

Read more: Fin de l’impunité pour les conducteurs de véhicules de société en infraction