De nombreux employés utilisent des véhicules professionnels dans l’exercice de ses fonctions. En cas d’infractions au code de la route détecté par un radar (pour un excès de vitesse par exemple), la contravention est envoyée auprès de l’entreprise au nom de qui la voitureest immatriculée. Ainsi se pose-t-elle la question sur la personne qui doit s’acquitter de l’amende.
Presque la totalité du parc automobile d’une société est utilisée par ses salariés, qui peuvent être des cadres supérieurs ou moyens, des commerciaux, des techniciens, des chauffeurs ainsi que des employés à fonctions spécifiques.
L’article L.121-3 du code de la route stipule la responsabilité du titulaire de la carte grise en cas d’infraction. Cela implique toutefois un déni de responsabilité de la personne conduisant une voiture de société. D’où la nécessité de respecter les réglementations en vigueur mais aussi de responsabiliser l’infracteur.
De nouvelles lois ont été mises en œuvre dans ce sens, qui donne une possibilité à l’entreprise de transformer le PV au nom de son employé.
Que se passe-t-il si en cas de règlement par l’entreprise ?
Dans son article L. 121-3, le code de la route désigne le titulaire de la carte grise comme responsable du paiement des amendes en cas d’excès de vitesse ou de stationnement illicite.
Sauf, en cas de vol ou usurpation de plaques, c’est la société qui doit s’acquitter du montant réclamé dans les procès-verbaux pour infractions routières, même si celui qui a enfreint le code est un salarié.
En effet, si ce dernier n’a pas été arrêté par les forces de l’ordre au moment des faits, une contravention sera envoyée directement auprès de l’entreprise à qui la voiture utilisée a été immatriculée.
En contradiction, la cour de cassation qualifie les initiatives de l’entreprise comme un avantage en nature accordé à son employé. De ce fait, sa valeur doit être intégrée dans les calculs des charges sociales patronales de la société.
Le salarié de son côté aura à le dénoncer dans sa déclaration fiscale de revenus annuels afin que la somme soit comprise dans la base imposable.
Une nouvelle réglementation en vigueur depuis 2017
La loi sur la justice au 21ème siècle, en vigueur à partir du début 2017, oblige les sociétés à dénoncer le conducteur du véhicule de fonction en cas d’infration commise par ce dernier.
Pour ce faire, l’employeur doit communiquer les informations sur son employé dans les 45 jours suivant la date de remise du procès-verbal. Le cas échéant, sauf en cas d’usage illicite de la voiture de fonction (vol par exemple) il risque d’être taxé d’une amende de 750 euros. Ces exceptions requièrent toutefois des pièces justificatives.
La société a donc le droit de s’opposer au paiement de la contravention en dénonçant le conducteur. Il y a deux façons d’effectuer cette dénonciation : soit en remplissant un formulaire qui a été envoyé en attaché avec le PV.
Le nom, l’adresse et la référence du permis de conduire de l’infracteur doivent y être renseignés. Soit en remplissant le même formulaire mais en ligne, sur le site Antai. Dans ce cas, l’amende sera réglée par l’employé, qui risque aussi de perdre de points sur son permis de conduire.