Avec les nouvelles dispositions mises en place depuis le début de l’année, toutes les sociétés françaises n’ont plus le droit de « couvrir » leurs salariés qui ont commis des infractions routières. À titre de rappel, l’Assemblée nationale du 12 octobre 2016 a voté pour une loi, mise en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
La loi appliquée depuis le début de l’année oblige les entreprises à communiquer l’identité des employés auteurs d’une infraction routière, au centre d’encaissement des amendes. En cas de refus, l’entreprise sera obligée de payer une pénalité qui varie entre 750 et 3 750 euros.
D’après quelques enquêtes effectuées auprès des entreprises, l’application de cette législation a apporté des changements au niveau des sociétés. L’une d’entre elles qui a mobilisé 70 véhicules a reçu des dizaines d’avis de contravention. Parmi les dossiers, on constate le cas d’un salarié qui s’est fait flasher par le radar automatique en conduisant la voiture de l’entreprise.
Les sociétés déplorent l’irresponsabilité des salariés
La gérante d’une société sondée à propos de l’application déplore l’irresponsabilité de ses salariés à travers la conduite des véhicules de l’entreprise. Elle affirme que :
Comme ce n'est pas leur voiture, beaucoup de salariés se fichaient jusqu'à maintenant de se faire flasher. Nous recevions tous les jours des PV. Désormais, si je ne dénonce pas le salarié ayant commis une infraction au volant d'un de nos véhicules, l'entreprise risque une amende de 450 euros qui peut monter à 1 875 euros en cas de majoration.
Les sociétés déclarent toutefois qu’avec les pénalités importantes qui les attendent en cas de non-dénonciation des salariés, elles sont obligées de communiquer l’identité de l’auteur de l’infraction. La gérante indique que :
Mes salariés savent que je n'ai pas le choix, car cela nous coûterait beaucoup trop cher de ne pas les dénoncer s'ils ont été flashés. Depuis neuf mois, je constate que l'on reçoit moins de PV qu'avant, ce qui prouve que cela a bien responsabilisé les chauffeurs.
Au lieu de dénoncer les salariés, bon nombre d’entreprises préfèrent les amendes
Bien avant la mise en vigueur de cette loi, les entreprises ont toujours refusé de dénoncer leurs salariés. C’est sans doute pour cela que chaque année, 2 millions de points n’étaient pas retirés. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière précise que :
Tous les DRH que nous avons rencontrés, disent que la loi a produit ses effets, puisqu’elle a permis de réduire de quatre à cinq fois le nombre de PV gérés par leur société.
Emmanuel Barbe.
La compagnie d’assurances MMA a effectué un sondage en mai dernier, à l’issue duquel on enregistre seulement 50% des gérants d’entreprise ayant dénoncé leurs salariés. En effet, ils craignent que leurs conducteurs finissent par perdre tous les points et ne puissent plus exercer la conduite de la voiture de fonction des entreprises. Par conséquent, certaines sociétés optimisent le paiement d’amende.
La responsable de la société, interrogée antérieurement déclare que :
Des salariés qui conduisent plus de 20 000 km par an pour leur entreprise ont évidemment davantage de risque de se faire flasher que les autres. Cependant, il ne peut pas y avoir d'un côté des professionnels de la route qui échappent à la perte de points et de l'autre des conducteurs lambda qui, eux, les perdent.