Dans le cadre du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2019, la suppression du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est prévue dès le début de l’année pour faire place à un allègement des cotisations sociales. De quoi mettre sur le tapis des sujets de débat, portant notamment sur l’effet bénéfique du dispositif et l’impact de cette nouvelle mesure sur les TPE-PME.
Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), mise en vigueur depuis le quinquennat de François Hollande et maintenue jusqu’à ce jour, visait à abaisser le coût du travail aux entreprises employant des salariés. Actuellement, ce dispositif est sur le point d’être supprimé au profit d’une baisse « pérenne » des charges patronales.
Mais à quelques jours de l’application de cette mesure, les questions affluent encore, évaluant l’évolution (ou pas) de l’impôt, notamment pour les sociétés de très petite, petite ou moyenne taille.
Important D’autant plus que la France dispose d’un système fiscal quelque peu unique, qui fait que le CICE, estimé à quelque 20 milliards d’euros par an, de cette année ne sera versé qu’en 2019 alors que le dispositif de remplacement aura un effet immédiat.
L’institution gouvernementale, France Stratégie, tente d’apporter quelques éclaircies à la situation.
Des avis contradictoires sur les apports du CICE
La disparition du CICE soulève des questions au niveau des gérants d’entreprise, mais aussi au sein de divers comités, soutenant ou réfutant l’idée. Afin d’aider les concernés à mieux comprendre de quoi il retourne, une institution attachée au Premier ministre, France Stratégie, a édité un rapport officiel du comité du suivi du dispositif.
Mais avant d’aller plus loin, il serait mieux de comprendre le fonctionnement du CICE. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un crédit d’impôt variant entre 4 et 7% (pour tout salaire inférieur à 2,5 SMIC) dont bénéficient les entreprises soumises à un régime réel d’imposition. Son versement n’étant effectif qu’après l’année d’exercice, c’est-à-dire celui de 2018 doit être versé en 2019.
Mais pour en revenir aux débats causés par sa substitution à une diminution durable des cotisations sociales, il faut admettre que les avis sont disparates quant aux bienfaits qu’il a apportés. Certains scientifiques revendiquent que contrairement à son objectif primaire :
« L’évaluation quantitative ne fait pas apparaître d’impact de la mesure au niveau de l’emploi [...] Nous trouvons ensuite que le CICE n’a eu aucun impact sur l’emploi, contrairement à son objectif affiché. Notre évaluation s’est ensuite intéressée à l’effet de la mesure sur les salaires. Le CICE n’a pas eu d’impact sur la distribution des hausses de salaires des employés permanents, malgré son barème discontinu ».
De son côté, France Stratégie soutient le contraire dans ces propos :
« Le CICE aurait permis la création ou la sauvegarde de 108 000 emplois en moyenne sur la période 2013-2015. Cet effet se situerait cependant dans une fourchette assez large, comprise entre 10 000 et 205 000 emplois créés ou sauvegardés ».
Les TPME profiteraient du CICE autant que les grands groupes
Selon les chiffres relevés auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFip), les dépenses relatives au CICE tournaient autour des 18 milliards d’euros depuis trois ans pour s’élever à un total de 85 milliards d’euros environ pour toute la période de 2013 à 2017. À savoir que le montant avancé est de 20 milliards d’euros par an pour la création de 200 000 emplois, soit 100 000 euros dépensés pour chaque salarié « créé ».
Autant avouer que toutes les sociétés, de toute taille, ont trouvé leur compte dans ce dispositif, à l’exception de celles de moyenne envergure qui disposent d’une masse salariale élevée.
Il se pourrait alors que la suppression du CICE au profit d’un allègement des charges patronales atténuera significativement le besoin de trésorerie des entreprises en 2019. Mais il ne faut pas oublier les impacts de cette nouvelle mesure sur l’impôt sur les sociétés.
Ce qui revient à une perte nette dans les bilans de ces dernières. En effet, elles seront obligées de déduire la somme de leurs résultats étant donné que celle-ci sera considérée comme étant une créance non recouvrée.