Les banques incluent souvent une clause concernant les indemnités forfaitaires qu’elles sont en droit de réclamer en cas de retard de paiement nécessitant un recours légal. Ces pénalités peuvent-elles être réduites ? La Cour de cassation répond par l’affirmative et maintient par la même occasion une jurisprudence datant de 2017.
Les clauses mentionnant les indemnités forfaitaires de remboursement dans les contrats de crédit aux entreprises n’ont rien d’abusives ni d’illégales. Devant la loi, ces mesures forment un levier incitant l’emprunteur à payer sa dette dans les délais.
Une entreprise a contesté ce principe devant la justice, en demandant la réduction de la pénalité. Après un jugement défavorable devant la Cour d’appel, elle se pourvoit en cassation. Et la Cour supérieure tranche en sa faveur, en adoptant un raisonnement proche, sinon identique à une jurisprudence datant de mai 2017. En clair, les indemnités forfaitaires peuvent être diminuées, mais uniquement sur décision judiciaire.
Une intervention du juge en cas d’excès ou d’abus
Les entreprises qui empruntent auprès des banques pour financer leur besoin de trésorerie sont tenues légalement de rembourser leur dette dans les délais mentionnés dans le contrat. En cas de retard, des pénalités peuvent s’appliquer dans les termes précisés dans le document d’engagement. La Cour de cassation estime que ces pénalités ou indemnités forfaitaires ressemblent à une sanction financière, convenue à l’avance. D’un point de vue juridique, elles font partie d’une « clause pénale » signée entre la banque et l’entreprise. À ce titre, la loi autorise la justice à contrôler l’ampleur de cette sanction financière et de l’abaisser ou de l’augmenter selon les circonstances.
Un jugement datant de février 2014 reconnaît cette prérogative. Une autre jurisprudence de mai 2017 va dans le même sens. Si un juge estime qu’une clause assimilable à une peine ou une sanction est excessive ou dérisoire, il a le pouvoir de la modifier afin de rétablir l’équilibre contractuel entre l’emprunteur et le créancier. Cette mesure concerne aussi l’indemnité forfaitaire, prévue en cas de retard de paiement et de réclamation par voie légale de la part de la banque.
La position inchangée de la justice sur les indemnités forfaitaires
La décision rendue récemment par la Cour de cassation n’est donc pas surprenante. Elle s’inscrit dans la logique de précédents jugements sur des affaires similaires. Le juge du droit précise que l’indemnité forfaitaire intégrée au contrat de l’entreprise était à la fois une mesure d’incitation à payer dans les temps et une estimation forfaitaire du préjudice subi par la banque.
Vue sous cet angle, la clause ressemble à une sanction que le juge peut modifier légalement, à la seule condition qu’elle soit déraisonnable ou excessive. Dans le dernier procès soumis au juge de droit, le prêteur avait prévu une indemnité fixée à 7 % des montants non payés.