Dans le but de diversifier les sources de financement des entreprises et soutenir l’économie réelle, la LFR pour 2015 autorise certains fonds d’investissement à accorder des prêts aux entreprises. Par ailleurs, la Loi Sapin 2, adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, apporte des changements supplémentaires pour les TPE et TPE.
Diversification des sources de financement pour les entreprises
Les fonds européens d’investissement à long terme (European long-term investment funds – ELTIF) sont autorisés à prêter de l’argent à des entreprises sous conditions. En France, un récent décret met en application l’article 27 de la LFR pour 2015, et permet à certains fonds d’investissement exclusivement ouverts aux investisseurs professionnels d’octroyer directement des prêts pour les entreprises.
Soumises au même règlement « ELTIF », ces nouveaux acteurs doivent respecter certaines dispositions pour préserver la stabilité financière : existence d’un processus d’origination de qualité, restrictions sur l’utilisation de l’effet de levier, et encadrement strict des rachats de parts ou d’actions.
En outre, avec la loi Sapin 2, les députés encouragent la création d’un cadre réglementaire visant à encourager le financement des PME par des prêts directs émanant de fonds d’investissement ou une entrée au capital.
Enfin, une nouvelle source de financement sera bientôt accessible aux 200 000 entreprises et organisations de l’Économie sociale et solidaire (ESS). Les particuliers pourront utiliser leurs économies placées sur un Livret de développement durable et solidaire (anciennement LDD) pour contribuer à l’essor de l’ESS dans l’économie.
Les autres changements de la loi Sapin 2 pour les petites entreprises
Le texte portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique contient d’autres mesures pour améliorer la vie des entreprises. Afin de lutter contre le fléau des retards de paiement, il relève le plafond des amendes en la matière à 2 millions d’euros (contre 275 000 auparavant).
La CGPME regrette néanmoins que le montant de la sanction ne soit pas ajusté à la taille des structures, les PME ne pouvant supporter une telle charge.
Important Le projet de loi veut aussi simplifier le processus de cession de fonds de commerce. Au lieu de trois exercices, le vendeur n’aura plus à présenter à un potentiel acquéreur que le chiffre d’affaires mensuel dégagé par l’entreprise entre la fin de dernier exercice comptable et le mois précédant le moment de la vente.
L’acheteur aura cependant accès, pendant les 3 années suivant l’acquisition de l’affaire, aux trois derniers livres de comptabilité.
Statu quo pour les artisans et les micro-entrepreneurs
Les exigences de qualification pour les artisans instaurées par la loi Macron sont maintenues, pour la sécurité des consommateurs, d’autant qu’elles n’ont pas gêné la création d’entreprises comme le redoutaient les partisans de la mesure.
En revanche, le texte assouplit les règles relatives au stage obligatoire, qui peut désormais être effectué dans un délai de 30 jours après l’installation de l’artisan et son inscription au répertoire des métiers. La CGPME déplore cependant l’absence d’une professionnalisation plus poussée de ce stage.
Concernant les micro-entrepreneurs, l’Assemblée renonce au maintien du statut de micro-entrepreneur si le plafond de chiffre d’affaires est dépassé. Elle satisfait aux réclamations des organisations professionnelles, désireuses de protéger les petites entreprises.