Enfin adoptée par le Parlement, la loi Sapin 2 renforce la lutte contre la corruption et confirme plusieurs mesures en faveur des professionnels de l’artisanat et du commerce.
De nouvelles sources de financement
Après des mois de débat, la loi dite Sapin 2, portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a enfin été adoptée et constitue la dernière grande loi économique du quinquennat.
Plusieurs mesures portent sur le financement des PME comme la possibilité pour les fonds d’investissement de non seulement entrer dans le capital des PME, mais aussi maintenant de leur accorder directement des prêts.
L’objectif du texte de diversifier les sources de financement des entreprises concerne également le secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS) qui va pouvoir bénéficier des fonds épargnés par les particuliers dans un Livret de développement durable (LDD), rebaptisé Livret de développement durable et solidaire (LDDS). Jusqu’à présent, l’argent des LDD permettait uniquement de financer les PME à travers les banques.
Pour la CGPME, cette mesure va aider le financement des entreprises « ayant du sens », mais elle regrette que d’autres projets ayant une utilité, notamment sur le développement durable, ne puissent en bénéficier.
La loi Sapin 2 augmente aussi à 2 millions d’euros le plafond des amendes en cas de retard de paiement. Une mesure compréhensible en cas de fraude délibérée d’un grand groupe, selon la CGPME, mais dangereuse pour les PME qui pourraient ne pas s’en relever.
Les lanceurs d’alerte mieux protégés
Le nouveau texte concernant les lanceurs d’alerte s’applique à toutes les PME de plus de cinquante salariés. Dorénavant, une personne constatant des « manquements graves » dans sa société pourra alerter sa hiérarchie et même le grand public, sans craindre un licenciement systématique.
Et une procédure spécifique interne devra être mise en place. Une mesure qui fait grincer des dents certains dirigeants, car elle risque de créer un climat d’insécurité juridique.
Enfin la loi Sapin 2 a finalement maintenu les impératifs de qualification concernant les artisans pour pouvoir s’installer, tout en assouplissant les obligations de stage à effectuer.