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- Written by: Pii
- Category: Juillet 2018
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En cas de non-paiement des mensualités de remboursement d’un crédit bancaire, dans quelles conditions la déchéance du terme du contrat est-elle recevable ? La Cour d’appel de Versailles a rendu un jugement permettant d’apporter la lumière sur cette question dans un arrêt du 22 mars 2018.
Read more: Quid de la validité de la déchéance du terme d’un crédit ?
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- Written by: Pii
- Category: Juillet 2018
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Outre les différents dispositifs concernant la privatisation des entreprises nationales et les essais en conditions réelles de véhicules autonomes, la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) prévoit une série de mesures pour simplifier leur développement. À l’étude en conseil de ministres le 18 juin, le projet de loi sera soumis au parlement en septembre.
Read more: La loi Pacte pour renforcer la performance des entreprises