En cas de différend avec leur banque, les particuliers peuvent bénéficier d’une médiation, un mode de règlement permettant de résoudre à l’amiable certains litiges concernant leur compte ou leur moyen de paiement. La FBF estime que cette solution devrait être proposée aux professionnels afin d’améliorer le dialogue entre les banques et les TPE-PME.
En mars dernier, l’Observatoire du financement des entreprises a souligné dans un rapport les disparités qui existent actuellement entre les services bancaires proposés aux particuliers et aux professionnels.
Même si les entreprises profitent d’une grille tarifaire plus avantageuse et d’un accès facilité au crédit, leurs relations avec les banques ne sont pas toujours au beau fixe. L’OFE a alors suggéré la conduite d’une étude de la qualité du lien unissant les établissements bancaires et leurs clients professionnels, y compris les grands groupes, les TPE-PME et les indépendants. La Fédération bancaire française souhaite appliquer ces recommandations et appelle ses membres à étendre les services de la médiation bancaire aux entreprises.
Une amélioration du système de la médiation bancaire
Le système permet aux particuliers de résoudre leurs désaccords avec leur banque de façon amiable. Ce service est proposé par les établissements bancaires, qui nomment les médiateurs chargés de faire les arbitrages. Un récent rapport du Comité consultatif du secteur financier a pointé du doigt cette organisation de nature à soulever des questions sur l’impartialité ou non du médiateur. Cette remarque arrive au moment où la FBF encourage ses membres à étendre ce dispositif aux entreprises, sur les questions liées au fonctionnement du compte bancaire et des moyens de paiement. Le domaine du crédit professionnel n’entre pas dans son champ d’action.
Cette question est dévolue au médiateur du crédit. Outre l’indépendance questionnable des médiateurs, le Comité consultatif du secteur financier propose de mieux encadrer les discussions entre le client et la banque. Le comité estime que les dossiers considérés comme irrecevables sont trop nombreux et que les établissements bancaires peuvent faire des efforts sur ce point précis.
Concernant l’extension de la médiation à la clientèle professionnelle, le CCSF suggère de confier cette tâche au médiateur déjà en charge des litiges avec les particuliers ou à médiateur ad hoc. Le médiateur de la FBF est aussi qualifié pour traiter ces dossiers.
Une médiation accessible aux professionnels dès 2022
Les services du médiateur bancaire font partie intégrante des prestations proposées aux clients particuliers des banques. Pour les professionnels, ce dispositif est disponible depuis des années dans une poignée d’établissements. D’où l’appel de la FBF concernant son extension à toute la clientèle professionnelle, dont les TPE-PME.
La Fédération bancaire française souhaite que toutes les banques incluent cette prestation dans leur formule pour les professionnels à partir de juillet 2022. À l’instar de la médiation pour les particuliers, sa version destinée aux entreprises sera également gratuite.