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  5. Septembre 2016

La loi Pinel autorise la transmission de fonds de commerce sur le domaine public

Details
Written by: Pii
Category: Septembre 2016
Published: 23 September 2016
Hits: 2956
  • Septembre 2016
  • actus

loi sur le commerce

Depuis juin 2014, la loi Pinel reconnaît aux commerçants ambulants la cession de leur marché en cas de retraite ou de changement d’activité.

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