Globalement, le droit polonais en matière de fusion et d’acquisition s’inspire en grande partie du droit anglo-saxon et des dispositions de l’Union européenne. Mais ces opérations concernant les SARL et la SA doivent également respecter de nombreux textes spécifiques au droit polonais, que les transactions concernent des titres de sociétés ou des actifs.
Bien préparer une fusion-acquisition
Comme dans de nombreux pays, les transactions concernant des entreprises, que ce soit des fusions, des scissions ou l’acquisition de titres ou d’actifs, sont soumises à un certain nombre de règles précises et, notamment, préalables à la conclusion de l’opération.
Indépendamment de la signature fréquente d’un contrat préliminaire, déterminant certaines conditions suspensives, les opérations de fusion-acquisition doivent être publiées au Bulletin officiel et enregistrées suivant chaque type de société.
Parmi les agréments préalables, citons le contrôle de la concentration pour vérifier que l’opération, une fois réalisée, ne va pas trop restreindre la concurrence ou engendrer une position trop fortement dominante sur le marché. C’est l’Office de la Protection de la Concurrence et des Consommateurs qui est compétent, y compris en cas d’acquisition d’un fonds de commerce. Notons qu’en cas de dimension internationale, c’est la Commission européenne qui devra donner son feu vert.
Les différents types d’opérations
L’acquisition de titres de sociétés, parts sociales d’une SARL ou actions d’une SA, est libre, sauf stipulation contraire des statuts. Il suffit de notifier à la société le changement d’associés ou d’actionnaires.
Important Si l’opération concerne l’acquisition d’une entreprise, une notion proche du fonds de commerce du droit français, la cession ne concerne que les actifs, ensemble des biens matériels et immatériels qui permettent d’exercer une activité économique. Elle intègre également le transfert des salariés, mais pas celui des contrats liés avec l’extérieur. Pour la SARL, il faut une majorité des 2/3 des voix de l’assemblée et pour la SA une majorité des 3/4. Et l’acquéreur et le vendeur sont solidairement responsables des dettes.
Pour les opérations de fusion, plusieurs démarches préalables sont à effectuer, comme l’élaboration d’un projet de traité de fusion qui devra être publié, ou l’établissement d’un rapport détaillé indiquant notamment le but de la fusion et la parité d’échange des titres. La fusion ne peut se faire que si l’assemblée de chaque société donne son accord à une majorité des 3/4 des voix représentant au moins la moitié du capital social. Elle ne devient effective qu’après son inscription au registre compétent.