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Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits à être payés pendant toute la durée du séquestre du prix de vente.
Read more: Le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce
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- Written by: Pii
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Avec la publication de la loi Sapin 2, entrent en vigueur, depuis le 11 décembre dernier, plusieurs mesures ayant une incidence notamment sur le démarrage des petites entreprises.