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- Written by: Pii
- Category: Janvier 2017
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Supprimée en 2015, l’obligation de publier l’acte de vente d’un fond de commerce dans un journal d’annonces légales a été rétabli en novembre dernier, sans autre légitimité apparente que d’aider ces médias à récupérer un marché captif. Quelle que soit leur couleur, certains politiciens ne peuvent décidément pas s’empêcher de tremper dans des petites combines pour soutenir des intérêts particuliers.
Read more: Pourquoi les journaux d’annonces légales existent-ils encore ?
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- Written by: Pii
- Category: Janvier 2017
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Lorsqu’un commerçant ou une entreprise décide de déménager ou de vendre son fonds de commerce, il est libre de céder son droit au bail à un autre locataire, sous réserve de respecter quelques conditions.
Read more: Les formalités à respecter en cas de cession du droit au bail
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- Written by: Pii
- Category: Janvier 2017
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Pour les candidats à l’entrepreneuriat, racheter une franchise existante est une alternative de plus en plus souvent préférée à la création d’une nouvelle structure. Si l’aventure vous tente, voici tout ce que vous devez savoir sur une telle opération, que vous cibliez un point de vente spécifique ou candidatiez sur l’ensemble d’un réseau.
Read more: L’essentiel à savoir sur la reprise d’une franchise
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- Written by: Pii
- Category: Janvier 2017
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La loi Sapin 2 assouplit les règles relatives à la location-gérance d’un fonds de commerce. Désormais, dès lors que le contrat est publié, le loueur n’est plus solidairement responsable des dettes du locataire-gérant.
Read more: La loi Sapin 2 assouplit les règles pour les loueurs d’un fonds de commerce
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- Written by: Pii
- Category: Janvier 2017
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Dans le cadre des mesures en faveur des entreprises, la loi Sapin 2 simplifie les procédures concernant la cession ou l’apport d’un fonds.
Read more: La loi Sapin 2 simplifie les cessions commerciales