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- Written by: Pii
- Category: Novembre 2017
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Selon l'article L.145-14 du Code de commerce, un bailleur doit s’acquitter des frais de réinstallation d’un locataire, dans la mesure où il refuse le renouvellement d’un bail commercial. Celui-ci n’est pas contraint de quitter les lieux avant d’avoir été compensé. Notons que l’indemnité remplace également la perte de stock. Cependant, il existe quelques exceptions à cette obligation.
Read more: Le droit à l’indemnisation d’un locataire évincé en quelques lignes
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- Category: Novembre 2017
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En général, la franchise est la meilleure méthode pour devenir son propre patron et être indépendant. Néanmoins, lorsqu’on ne dispose pas des fonds nécessaires, il n’est pas facile de se lancer dans une affaire. La meilleure solution est la location-gérance. Il s’agit d’exploiter un fonds de commerce et si elle s’avère être fructueuse, l’entrepreneur a la probabilité de la racheter si cela est stipulé dans le contrat.
Read more: Les opportunités offertes par la franchise et la location-gérance