Un fonds de commerce est composé de nombreux éléments. Cela va des équipements généraux de l’entreprise, comme les mobiliers ou les matériaux, à la clientèle. La cession d’un tel bien est soumise à des obligations déclaratives, telles que la publicité dans un journal d’annonces légal, mais également à des formalités fiscales spécifiques.
Les éléments cessibles lors de la vente d’un fonds de commerce
D’un point de vue juridique, le fonds de commerce est un « bien incorporel ». Toutefois, dans la pratique, il regroupe des éléments à la fois tangibles (comme les mobiliers, appareils, marchandises…), et intangibles, tels que la clientèle ou le nom commercial.
En cas de reprise, tous ces éléments sont donc cédés au nouvel exploitant, à l’exception :
- Des créances et dettes (sauf en cas de situation de solidarité fiscale ou de non-respect des obligations de l’acheteur)
- Des immeubles ;
- Des autorisations et agréments de types licences, droits de terrasse… ;
- Des contrats de bail et d’assurance.
Déclarations obligatoires
Mais avant toute chose, les deux parties sont tenues d’informer le centre des impôts de la cession. Elles disposent pour cela d’un délai de 45 jours, qui peut aller jusqu’à 60 jours dans certains cas.
Cette opération engendre par la suite d’importantes conséquences sur le plan fiscal, aussi bien pour l’acheteur que pour le propriétaire.
Les conséquences fiscales
Pour le cédant, la cession entraine l’imposition automatique de ses bénéfices non encore taxés le jour de la transmission.
Cela concerne notamment :
- Les bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos ;
- Les bénéfices en sursis d’imposition ;
- Les plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.
Il faudrait donc penser à bien clôturer ses comptes et procéder à la déclaration de ses bénéfices afin d’éviter d’éventuelles erreurs lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
Paiement de la TVA
Logiquement, une telle opération est soumise à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Le vendeur est alors tenu de déposer une déclaration de TVA au service des impôts du lieu de situation de l'entreprise 30 jours après l’insertion légale. Ce délai est fixé à 60 jours si le cédant est assujetti au régime du réel simplifié.
Solidarité fiscale avec l’acquéreur
En devenant propriétaire du fonds de commerce, l’acquéreur devient également redevable de plusieurs taxes.
Important En effet, le Code de général des impôts a instauré un principe de solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur lors de la cession d’un fonds de commerce, qui rend le repreneur responsable solidairement avec le cédant du paiement de certains impôts direct pendant une durée déterminée. Le montant à payer pour chaque partie est déterminé d’un commun accord.