Choisir ses locaux, en tant qu'entrepreneur, est important pour adapter ses bureaux à ses activités professionnelles ou commerciales. Il est donc essentiel de penser au régime du bail à adopter : bail commercial ou bail professionnel. Il faut faire attention à ne pas se tromper de régime, car les conditions ne sont pas les mêmes.
Un bail commercial ou un bail professionnel
Monter une entreprise passe par plusieurs étapes, et parmi elle, le choix du local est pertinent. Deux choix s'imposent à l'entrepreneur, selon son activité: un bail professionnel ou un bail commercial. Ainsi, si l'activité exercée est commerciale, artisanale ou industrielle, le bail commercial est de mise, le cas échéant, il faut conclure un bail professionnel.
Important Pour mieux cerner cette dernière notion, il importe de définir ce qu’est une activité professionnelle. De façon générale, il s’agit d’une activité de nature civile, qui n'est donc ni artisanale, ni commerciale, ni industrielle.
Cela concerne les professions dans le domaine des services comme le droit, pour un avocat ou un huissier par exemple, dans le bâtiment pour les architectes et les bureaux d'études, les soins pour les médecins, mais aussi les experts-comptables et les conseillers en gestion du patrimoine pour les métiers du chiffre. On peut également citer les associations ou encore les mutuelles.
Avantages comparatifs
Important Le bail professionnel est conclu pour une durée précise (6 ans au moins) prévue dans le contrat initial. Le locataire peut cependant le résilier à tout moment, moyennant un préavis de six mois.
Ce régime ne s'adresse qu'aux entrepreneurs qui ont une activité exclusivement professionnelle, selon l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986. Autrement, selon l'article L. 145-1 et suivant le Code du commerce, le bail commercial s'impose à toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Important Pour le cas du bail commercial, le locataire peut renouveler son bail à la fin de son contrat.
Et s'il souhaite se réinstaller dans de nouveaux locaux, il peut bénéficier du versement d'une indemnité d'éviction.
Important Et contrairement au bail professionnel où le locataire peut partir à tout moment, le bail commercial ne permet pas une telle souplesse. Il est conclu pour une durée minimum de neuf ans et la résiliation du contrat anticipée ne peut être faite qu'au bout d’une période triennale.