- Details
- Written by: Pii
- Category: Février 2017
- Hits: 451
En dehors de la révision triennale, le loyer d’un bail peut être revu automatiquement tous les ans, par exemple, si une clause d’échelle mobile est stipulée dans le contrat. Dans ce cas, le loyer est indexé sur la variation d’un indice de référence, économique ou monétaire, sans que l’augmentation obtenue puisse dépasser 25 % de l’ancien loyer.
Read more: L'indexation du loyer avec une clause d’échelle mobile
- Details
- Written by: Pii
- Category: Février 2017
- Hits: 294
Le locataire d’un local professionnel a droit à une indemnité d’éviction, si le propriétaire ne souhaite pas renouveler son bail. Le Code du Commerce précise cependant que cette obligation ne s’applique pas en cas de travaux ou s’il y a un motif grave et légitime, comme le non-respect d’une des conditions du contrat.
Read more: L’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail