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  5. Mars 2021

L’article 1722 du Code civil a permis à un locataire commercial fermé administrativement de se défaire de ses loyers impayés

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Written by: Pii
Category: Mars 2021
Published: 19 March 2021
Hits: 422
  • actus
  • Mars 2021

 Un bureau et des collègues

La montée en force des loyers impayés, il s’agit là de l’une des conséquences de la fermeture administrative liée au premier confinement. Raison pour laquelle bailleurs et locataires se retrouvent parfois devant les tribunaux judiciaires pour régler l’affaire. Une situation qui a permis à un commerçant en défaut de paiement d’obtenir gain de cause.

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Pierre et Vacances arrête de verser des loyers à ses bailleurs

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Written by: Pii
Category: Mars 2021
Published: 12 March 2021
Hits: 490
  • actus
  • Mars 2021

 une pancarte a vendre

Le groupe Pierre et Vacances gère en France et en Europe des résidences de tourisme, tous secteurs confondus. Son activité figure donc parmi les plus paralysées par la crise sanitaire en 2020. En difficulté, la compagnie vient de cesser de payer ses propriétaires, sous prétexte de faire face à un cas de force majeure.

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Bruno Le Maire confirme la prise en charge des loyers des centres commerciaux fermés

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Written by: Pii
Category: Mars 2021
Published: 08 March 2021
Hits: 567
  • actus
  • Mars 2021

une jeune femme dans un centre commercial

Fin janvier, le gouvernement a décidé d’interdire l’ouverture des grands centres commerciaux non alimentaires dans une énième tentative d’endiguer la propagation du virus du Covid-19. Cette mesure concerne des milliers de commerçants, lesquels réclament une mesure compensatoire. C’est chose faite, avec la confirmation de la prise en charge de leurs loyers commerciaux.

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