La mutuelle d’entreprise est un contrat d’assurance santé et prévoyance couvrant tous les salariés de l’entreprise.
Jusqu'en 2016, c'est l'entreprise qui décide si elle souhaite souscrire à un contrat de mutuelle collectif. Ce choix présente de nombreux avantages tant pour les salariés que pour le chef d’entreprise.
En effet, la complémentaire santé propose les garanties étendues et à moindre coût par rapport aux contrats collectifs puisque l’entreprise verse, chaque mois, une partie de la cotisation pour le compte du salarié.
Du côté de l’entreprise, une partie du montant est déductible du bénéfice imposable. Souscrire un tel contrat est le parti pris de nombreuses entreprises.
Dans le cas d’un contrat facultatif, c’est au salarié de décider s’il souhaite souscrire ou non. En revanche, l'adhésion est imposée aux salariés dans le cadre d’une mutuelle santé obligatoire. Celle-ci s’effectue lors de l’embauche si le contrat a été souscrit avant l’arrivée du nouveau collaborateur.
Les salariés peuvent décider de ne pas souscrire si :
{module INC CTA LINE MUTUELLE PROFESSIONNELLE}- La couverture a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur
- Si une cotisation du salarié est demandée
- Si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire
- Si le salarié est déjà couvert par une assurance professionnelle individuelle, il peut ne pas souscrire à l’assurance obligatoire jusqu’à l’échéance de son contrat
Les personnes en CDD, travailleurs saisonniers, salariés à travailleurs multiples, etc. sont exemptées de la complémentaire santé obligatoire.
Important La loi Fillon rendra obligatoire la souscription à une couverture complémentaire collective minimale dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016.
{module INC CTA LINE MUTUELLE PROFESSIONNELLE}Une bonne nouvelle pour les quelques quatre millions de salariés ne bénéficiant pas de couverture. Ainsi, il est conseillé aux personnes couvertes par un contrat individuel de faire le point sur leur contrat et leurs besoins.
En entreprise, le personnel est souvent confronté aux contrats de complémentaire santé obligatoire. Si l'offre est plutôt intéressante pour eux, elle n'est pas obligatoire et certains peuvent refuser d'y souscrire...
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