- Details
- Written by: Admin
- Category: Assurance professionnelle
- Hits: 2228
Mes sous-traitants sont-ils couverts par mes garanties ou dois-je leur demander des justificatifs d’assurance avant toute collaboration ?
La souscription d’un contrat d’assurance garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs comme le prévoient les articles 1792 et suivants du Code civil.
Or à la lecture de ces textes il apparaît que le sous-traitant n’est pas soumis à cette obligation d’assurance professionnelle puisqu’il n’est pas lié directement au maître d’ouvrage, et n’a donc pas cette qualité de constructeur au sens de ces textes.
Néanmoins il convient de nuancer ce constat. En effet d’une part l’entreprise qui sous-traite sur un chantier peut très bien avoir la qualité d’entrepreneur principal sur un autre chantier dans le même temps, ou sur le même chantier un peu plus tard.
{module INC CTA LINE GARANTIE DECENNALE}Dès lors la souscription d’une décennale qui couvrira l’assuré constructeur pendant un an pour tous les chantiers déclarés s’avérera être une solution logique et pratique.
D’autre part, si le sous-traitant n’est pas soumis à cette décennale obligatoire il n’est pas pour autant libéré de toute responsabilité en cas de sinistre, au contraire pèse sur lui une obligation de résultats envers son donneur d’ordre d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Ainsi il est tout à fait possible pour l’entrepreneur principal (le constructeur qui fait appel au sous-traitant) de demander des justificatifs d’assurance au sous-traitant avant son intervention sur un chantier.
{module INC CTA LINE GARANTIE DECENNALE}Ces dernières peuvent être une décennale ou des garanties équivalentes prévues au contrat par les parties. En effet, ce faisant vous serez certain que ce dernier sera couvert par une assurance dès lors que sa responsabilité pourra être engagée.
Le sous-traitant n’est pas concerné directement par l’obligation de garantie décennale du constructeur. Néanmoins ce dernier a tout intérêt à y souscrire quand même. De ce fait vous pourrez lui demander de justifier de cette dernière ou prévoir contractuellement que ce dernier soit couvert par des assurances pour sa responsabilité au même niveau que vous l’êtes vis-à-vis du maître d’ouvrage avec votre décennale.
En effet le sous-traitant sera responsable contractuellement des dommages qu’il pourrait causer envers le constructeur. À ce titre il est possible de lui imposer des garanties contractuellement.
Important La franchise de la garantie décennale « sous-traitant » est opposable à celui qui présente un recours, ainsi lorsque la responsabilité du sous-traitant sera établie et que son assureur viendra garantir le dommage, il déduira de l’indemnité totale la franchise qui sera à la charge du constructeur. Il devra alors se retourner contre le sous-traitant afin que celui-ci lui règle cette franchise.
{module INC CTA GARANTIE DECENNALE}- Details
- Written by: Admin
- Category: Assurance professionnelle
- Hits: 3592
Dans le cadre de mon activité je dois souscrire une assurance décennale, mais quelle différence avec l’assurance RC pro ? Suis-je obligé d’y souscrire ?
L’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux garanties bien distinctes ne couvrant pas les mêmes risques et ayant une finalité bien différente.
La garantie décennale est effectivement obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Elle permet donc de couvrir le professionnel quant aux résultats et a la qualité des travaux qu’il a effectués.
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est une garantie facultative sauf pour certaines professions comme pour les avocats, architectes ou médecins ainsi que pour les professionnels du bâtiment.
Cette dernière a pour objet la couverture du professionnel lorsqu’il sera responsable de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui.
Ainsi, sur le même principe que la responsabilité civile prévue dans les contrats d’assurance automobile et habitation, cette dernière permet d’être couvert pour les dommages que vous pourrez causer dans l’exercice de votre activité.
Il pourra s’agir d’un dommage que vous causez directement ou d’une défaillance de votre matériel qui causera des dommages à autrui. La police sera composée d’un grand nombre de garanties qui prendront aussi bien le dommage qui pourra résulter de l’erreur, l’oubli, la faute ou le matériel défaillant que vous utiliserez.
Soyez vigilant lors de la souscription de votre contrat de responsabilité civile professionnelle afin de bien connaître l’étendue de vos garanties.
{module Preform Lap}La garantie décennale vous couvre pour les défauts que la construction pourrait connaître pendant une période de 10 ans suivant la réception des travaux. Ce n’est pas le cas de votre RC pro qui vous couvrira durant toute la période de votre contrat d'assurance pro que ce soit pendant ou après les travaux ou la prestation des services. Les deux garanties sont obligatoires pour tous les acteurs du BTP, l’une et l’autre vous offrant des garanties bien distinctes. Attention à bien vous plier à ses obligations d’assurance afin de ne pas être personnellement responsable en cas de pro
- Details
- Written by: Admin
- Category: Assurance professionnelle
- Hits: 5131
Les dispositions de la loi Châtel et de la loi Hamon s’appliquent-elles pour les contrats d’assurances professionnelles ?
Les dispositions de la loi Hamon et de la loi Châtel ont vocation à augmenter les droits des consommateurs, notamment s’agissant de leur faculté de résiliation de différents contrats d’assurance.
Néanmoins les relations entre professionnels n’ont pas vocation à disposer des mêmes protections que les relations entre un consommateur et un professionnel.
{module Preform Lap}Dès-lors, s’agissant de la loi Hamon l’article L 113-15-1 du code des assurances dispose que le texte a vocation à s’appliquer pour « les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Ainsi les dispositions relatives à la résiliation d’assurance prévues par ce texte n’ont pas vocation à s’appliquer pour les contrats d’assurance professionnelle tels que la garantie décennale ou autres RC professionnelle.
S’agissant de la loi Châtel cette dernière non plus n’est pas applicable dans le cadre d’un contrat professionnel (tel qu’une garantie décennale).
Néanmoins ces contrats peuvent prévoir des clauses prévoyant la faculté de résiliation de l’assuré pour une augmentation des cotisations autre que l’indice lorsque le contrat est indexé. Dans ce cas vous pourrez résilier par LRAR dans un délai de 30 jours après la connaissance de cette augmentation.
- Details
- Written by: Admin
- Category: Assurance professionnelle
- Hits: 3179
En cas de travail à domicile quelle assurance couvre mon activité ? Faut-il souscrire des assurances supplémentaires à la multirisque habitation ?
Le travailleur à domicile aura toujours besoin d’une assurance plus poussée que la traditionnelle assurance multirisque habitation.
En effet si cette dernière, avec ses garanties, vous permet d’être assuré pour votre vie privée grâce aux garanties cambriolages, catastrophes naturelles ou encore dégâts des eaux, elle ne permet pas la couverture des biens professionnels.
{module Preform Lap}De plus la responsabilité civile qu’elle comporte ne vous couvre que pour les accidents résultant de votre vie privée. Les dommages que vous pourrez causer aux tiers dans le cadre de votre activité professionnelle ne sont pas couverts par cette dernière.
En cas de travail à domicile il faudra alors distinguer deux situations bien distinctes qui n’auront pas les mêmes conséquences sur vos besoins d’assurance pro et qui vous permettront d’être couvert pour votre activité professionnelle.
En effet la situation est différente selon que l’on parle d’un télétravailleur ou d’un travailleur indépendant.
Le télétravailleur
Un télétravailleur est salarié d’une entreprise ou d’une société. Il travaille pour le compte de cette dernière comme tous les autres salariés. La seule différence est qu’il exerce cette activité de salarié depuis son domicile.
Cela pourra être le cas si votre employeur vous y autorise ou si cela est prévu dans votre contrat de travail. De ce fait comme tous les salariés votre matériel professionnel est couvert par l’assurance de votre employeur en cas de dommage.
Vous disposez donc de la même protection que chaque salarié. Vous devrez fournir une attestation de l’assurance multirisques habitation de votre lieu de travail et c’est l’entreprise qui, via sa police d’assurance, prendra en charge l’extension de garantie nécessaire pour l’utilisation de votre habitation à des fins professionnelles.
Le travailleur indépendant
Dans ce cas de figure si vous disposez d’un local, un cabinet ou un atelier spécialement dédié à votre activité professionnelle ce dernier ne sera pas couvert par votre multirisque habitation. Pour être protégé il vous faudra donc souscrire à une assurance professionnelle multirisque .
Si vous ne disposez pas d’un local particulier il faudra vous tourner vers votre assureur afin de demander une extension de votre multirisque habitation.
Dans les deux cas cela vous permettra de couvrir l’ensemble de vos biens professionnels .Qu’il s’agisse de matériel informatique ou de matériel spécifique c’est l’ensemble de vos biens à destination professionnelle qui seront concernés par la garantie.
Important Rapprochez-vous de votre assureur qui, en fonction de vos besoins particuliers, du montant des biens à assurer, de la superficie dédiée à votre travail et des modalités d’exercice de votre activité, vous aidera à souscrire aux meilleures garanties possibles.
{module Preform Lap}Néanmoins attention, ici il s’agit de couvrir votre matériel professionnel. Dans les deux cas le travailleur indépendant devra souscrire une responsabilité civile professionnelle. Cette dernière vous permettra d’être couvert pour les dommages que vous pourriez commettre dans l’exercice de votre activité.
Elle indemnisera les tiers ou vos clients ayant subi un dommage dont vous êtes responsable de par l’exercice de votre activité. Il pourra s’agir de la perte de données, d’un client qui se blesse en rendez-vous professionnel, de la casse du matériel d’un de vos clients…
En résumé Il faudra être vigilant lorsque vous exercerez à domicile une activité de travailleur indépendant. Veillez à bien déclarer tous les risques à votre assureur pour être couvert en toutes circonstances. N’hésitez pas à comparer ce que les différentes compagnies proposent comme type de garanties afin de trouver le contrat qui répondra le mieux à vos besoins professionnels.
- Details
- Written by: Admin
- Category: Assurance professionnelle
- Hits: 2004
L'un de mes employés aurait dégradé volontairement des objets dans la maison d'un client pendant son temps de travail. Est ce que mon assurance de responsabilité civile professionnelle couvrira ces dégâts ?
En droit français, l’employeur est responsable du fait de ses salariés. L’article 1384 alinéa 5 du code civil pose la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Important Cependant l’engagement de cette responsabilité doit répondre à des conditions. Tout d’abord, il faut un lien de préposition entre l’auteur du dommage, l’employé et celui qui sera responsable, l’employeur. Le commettant doit avoir une faculté de commandement, exprimé le plus souvent par un contrat de travail.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}L’autre condition est que le préposé doit avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. Cette condition est à nuancer. En effet, l’employeur sera responsable du fait de son salarié uniquement si celui-ci a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions et quand il a agi sans excéder les limites de sa mission.
Par exemple, un peintre qui vole des bijoux chez une cliente sera responsable personnellement car cela sort de sa mission. En revanche, un peintre qui renverse le pot de peinture par inadvertance sur un parquet ancien ne sera pas responsable personnellement. C’est donc son entreprise qui devra indemniser la cliente.
L’assurance professionnelle de responsabilité civile couvre les dommages que l’entreprise pourrait causer à autrui. Lorsqu’un salarié commet un dommage pendant son temps de travail, il représente l’entreprise, donc le dommage causé sera couvert par l’assurance RC pro.
Néanmoins, lorsque l’employé a agi sciemment, l’assurance n’indemnise pas. De plus, l’acte commis par l’employé sort des limites de sa mission car il commet une faute en causant volontairement le dommage.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être engagée. La victime devra invoquer la responsabilité personnelle de l’employé.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle ne couvrira pas le dommage causé par votre employé car l’acte commis était volontaire. Votre employé sera le seul responsable et c’est à son assurance responsabilité civile personnelle d'indemniser la victime.
{module INC CTA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Subcategories
Garantie décennale
Garantie décennale
{module INC CTA GARANTIE DECENNALE}
À quoi sert la garantie décennale ?
Les constructeurs sont responsables face au maître d’ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs du bien immobilier sur une période de dix ans, contre tout vice de construction et malfaçon qui :
- Compromettrait la solidité de l’ouvrage ;
- Affecterait l’un des éléments constitutifs de la structure ou de son équipement qui rendrait l’immeuble impropre à sa destination originale ;
- Compromettrait la solidité d’un élément indissociable d’un élément constitutif de la construction.
Ne sont toutefois pas pris en compte les vices apparents à la réception, sauf dans le cas de leur aggravation ou de conséquences imprévisibles de ces défauts.
Les vices qui entrent dans le cadre de la garantie décennale sont, par exemple : les défauts d’étanchéité de la toiture, les déformations de la charpente, fissures dans la structure du bâtiment, ou encore la non-conformité aux normes de l’installation électrique.
Comment ça marche ?
Lorsque l’acheteur constate des malfaçons entrant dans le cadre de la garantie décennale, il doit les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mettre en demeure d’exécuter les travaux de réparation.
{module INC CTA LINE GARANTIE DECENNALE}Mais gardez bien en mémoire que la garantie décennale ne prend pas en charge les désagréments de nature esthétique.
Toute personne liée au maître d’ouvrage par contrat doit souscrire une garantie de responsabilité décennale :
- Architectes, entrepreneurs, techniciens, bureaux d’étude…
- Vendeurs d’immeubles
- Locateurs d’ouvrage et assimilé.
Pour ces professionnels, si l’ouvrage est un bâtiment, l’assurance professionnelle décennale est obligatoire.
La garantie décennale permet de couvrir les possibles dommages suites à d’éventuelles malfaçons de la part des constructeurs et ouvriers. Découvrez ses subtilités et soyez informé de son champ d’action.
{module INC CTA GARANTIE DECENNALE}Multirisque professionnelle
Multirisque professionnelle
{module INC CTA MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}Vous êtes artisan, commerçant, autoentrepreneur ou chef d’entreprise d’une PME ? Certaines assurances sont obligatoires pour que votre entreprise ait l’autorisation d’exercer son activité. Qu’il s’agisse d’une reprise d’entreprise ou d’une création, quels documents sont nécessaires pour la souscription d’un contrat d’assurance professionnelle ?
Avant de se lancer tête baissée à la recherche d’un contrat ou de plusieurs contrats d’assurance pour son entreprise, il convient dans un premier temps de cibler les risques encourus par la société et par son ou ses dirigeants.
Plusieurs garanties sont obligatoires quant à d’autres elles sont optionnelles. L’entreprise doit assurer ses bâtiments (qu'elle en soit propriétaire ou non), ses marchandises, ses matières premières, sa flotte automobile, une éventuelle perte d’exploitation, une responsabilité civile de l’entreprise et de ses dirigeants, etc.
Avant d’effectuer des comparaisons auprès d’organismes proposant des contrats d’assurance, des documents relatifs à la souscription du contrat sont à rassembler pour qu’un devis soit établi.
Les documents généraux
Dans cette catégorie, l’activité et les besoins de l’entreprise peuvent influencer la liste des documents à fournir.
Les documents nécessaires les plus répandus sont :
{module INC CTA LINE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}- Le plan des locaux : superficie, installation extérieure ...
- Le contrat de bail si l’entreprise n’est pas propriétaire de ses locaux.
- L’extrait Kbis : c'est la « carte d’identité » de l’entreprise. Ce document prouve l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commence et des Sociétés (RCS) et son existence juridique. Plusieurs renseignements y figurent, comme l’identité de la personne morale ou physique, l’activité de l’entreprise, ses organes de direction, administration et gestion de contrôle. Cet extrait doit dans la plupart des cas être daté de moins de 3 mois afin que toutes les informations soient à jour.
- Les contrats d’assurance en cours ;
- Le contrat de franchise si l’entreprise fait partie d’un réseau ;
- Le contrat de sous-traitance si l’entreprise a une relation de ce type avec une autre société ;
- Les contrats de leasing (location avec promesse d’achat).
Les documents comptables
Les documents comptables peuvent être de 2 natures différentes.
Soit le ou les dirigeants possèdent les derniers documents comptables, soit l’entreprise est en cours de création ou de reprise et les documents comptables seront de nature prévisionnelle.
{module INC CTA LINE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}Dans la plupart des souscriptions d’assurance professionnelle, les renseignements comptables souhaités par l’assureur sont d’ordre financier comme les comptes de résultats, bilans, etc.
Les documents relatifs à la prévention des sinistres
Au sein de ces documents, il est d’usage de renseigner les certificats attestant une vérification des installations de prévention.
Tous les documents relatifs aux caractéristiques des matériels de prévention et de protection contre les incendies et le vol tels que les alarmes, extincteurs, coffre-fort, détecteurs, rideaux métalliques, contrat de télésurveillance, système de caméras de surveillance, etc.
{module INC CTA LINE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}Outre ces documents concernant l’entreprise, des renseignements sur le ou les dirigeants sont en droit d’être demandés (antécédents en termes d’assurance, redressement ou liquidation judiciaire précédents, etc.).
L’ensemble des documents demandés par l’assureur lors de la souscription d’un contrat est à fournir dans les délais indiqués afin d’éviter tout refus de validation de dossier.
PME, TPE, artisan, commerçant, autoentrepreneur et autres structures sont dans l'obligation de présenter des contrats d'assurance professionnelle pour exercer leur activité. Pour souscrire un contrat d'assurance pro, quels documents sont à remettre à l'assureur? Voici une liste de documents des plus souvent exigés.
{module INC CTA MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}Auto entrepreneur
Auto entrepreneur
{module Preform Lap}L’auto-entrepreneur est un statut juridique de micro entreprise. Il bénéficie notamment d’une fiscalité avantageuse et de formalités administratives simplifiées.
En cas de problème causé à un tiers, vous risquez sans cette assurance de devoir verser des indemnités financières très élevées à ce dernier. Anticipez d'éventuels désagréments ! Comparez nos assurances pour auto-entrepreneur.
Les spécificités du statut d’auto-entrepreneur
Bien souvent, un auto-entrepreneur investit beaucoup d'argent dans son projet. Un sinistre étant vite arrivé, sans assurance, le remboursement des dégâts causés peut rapidement mettre sur la paille une entreprise naissante. Voilà pourquoi il est important pour un auto-entrepreneur d'être bien assuré. En plus, ce statut juridique est particulier et profite de quelques avantages !
Par auto-entrepreneur, nous entendons toute personne physique voulant exercer à titre principal ou secondaire une activité commerciale voire même artisanale. Contrairement à un simple salarié, il est entièrement responsable de ses activités professionnelles.
C’est bien à cause de ce point particulier de responsabilité qu’un auto-entrepreneur se doit de souscrire une bonne assurance professionnelle.
{module Preform Lap}Dans cette optique, l’assurance responsabilité civile est indispensable pour éviter toute contrariété d’ordre financière. Ainsi, grâce à cette dernière, vous serez couvert en termes de dommages matériels et immatériels mais aussi corporels.
Pour être davantage à l’abri, l’assurance multirisque vous permettra également de sécuriser vos activités professionnelles. De ce point de vue, vous pourrez aisément choisir les garanties qui répondent le plus à vos besoins et vos attentes (vol, incendie etc.).
Responsabilité civile professionnelle
Responsabilité civile professionnelle
{module INC CTA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}
Dans l’exercice d’une activité professionnelle il existe toujours la possibilité que la pratique de cette dernière engendre des dommages à des tiers, que ce soit à des clients, des salariés, pendant l’exécution de l’activité ou après la remise d’une commande. Le dommage peut avoir un lien avec une faute du professionnel, contractuelle ou non (délictuelle ou quasi-délictuelle), les possibilités sont très nombreuses.
Dès lors il est très important pour un professionnel d’être couvert pour sa responsabilité civile professionnelle que ce soit, en fonction de son activité, obligatoire ou facultatif.
Responsabilité civile professionnelle : le principe
Que couvre la RC Pro ?
La garantie responsabilité civile professionnelle vous permettra donc d’être couvert pour les dommages liés à l’exercice de l’activité professionnelle.
Au même titre que votre responsabilité classique prévue dans votre contrat multirisque habitation vous couvre pour vos activités non professionnelles, cette dernière viendra garantir les dommages engendrés, non pas par votre fait personnel, mais votre fait professionnel.
Dès lors les possibilités sont nombreuses tout comme les garanties existantes. Il est donc nécessaire, dans un premier temps, de bien délimiter vos besoins en fonction de l’activité exercée.
Important Gardez à l’esprit que la garantie responsabilité civile professionnelle ne fait que répondre aux dispositions relatives à la responsabilité civile, prévues aux articles 1382 à 1386 du Code civil.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}La responsabilité civile professionnelle est donc relative aux dommages :
- causés par son fait ;
- causés par sa négligence ;
- causés par son imprudence ;
- causés par les salariés (les préposés) ;
- causés par les choses que l’on a sous sa garde (les bâtiments, les machines…)
Dès lors la RC professionnelle couvre bien tous les dommages causés par la pratique d’une activité professionnelle à l’exception de ceux relevant de la faute inexcusable du dirigeant (malgré des exceptions) ou de la faute volontaire qui, par principe, n’a pas vocation à être prise en charge par une société d’assurance.
La RC Pro est-elle obligatoire ?
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Certaines activités dites réglementées sont soumises à une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.
Les professions réglementées sont celles qui sont encadrées et contrôlées par des lois et régies par une association professionnelle qui en fixe les conditions d’accès, en évalue les diplômes et accorde les certificats, titres ou permis permettant l’exercice de l’activité.
En principe les professions concernées par cette obligation d’assurance sont donc les professions libérales réglementées. Cela comprend les professionnels du droit, de la médecine, les experts comptables, les agents généraux d’assurance, les architectes, les agents immobiliers…
Il convient donc de se rapprocher de la chambre des métiers adéquate pour connaître les obligations d’assurances inhérentes à la profession visée. Ces dernières seront propres à chaque profession en fonction des besoins et des risques liés à l’exercice de l’activité.
Notons que le cas des constructeurs est particulier. En effet ces derniers sont soumis à une lourde obligation d’assurance. Ils doivent souscrire une assurance pour la responsabilité décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie du bon fonctionnement.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Pour les professions qui ne sont pas réglementées, telles que celles d’artisan ou de commerçant par exemple, la RC Pro n’est pas obligatoire. Néanmoins, même si elle est facultative, cette dernière est quand même vivement conseillée.
Elle permettra de couvrir l’artisan ou le commerçant qui cause un dommage dans le cadre de son activité, lors d’un rendez-vous avec un client ou suite à une intervention mal réalisée par exemple, et ainsi lui éviter de se retrouver seul face à la réparation financière du dommage.
Les différentes garanties en RC Pro
Il existe plusieurs types de garantie responsabilité civile professionnelle. Ces dernières sont prévues par les assureurs afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque type d’activité. Dès lors certaines relèveront des assurances de biens, de la responsabilité civile générale, d’autres encore seront spécifiques à certaines activités.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Essayons de les passer en revue, en notant néanmoins que le libellé exact de chaque garantie peut varier d’un assureur à l’autre.
La garantie occupation des locaux
La garantie occupation des locaux vise à protéger le professionnel des dommages causés au tiers par ses locaux, plus précisément par un dommage dont ses locaux sont à l’origine. L’entreprise peut en effet être reconnue responsable en cas de dommages dus à une explosion, un incendie ou encore un dégât des eaux.
À ce titre la garantie responsabilité civile occupation des locaux vous couvrira pour les dommages causés aux voisins, aux tiers ou au propriétaire des locaux (si l’entreprise est locataire) ou au locataire des locaux (lorsque l’entreprise est propriétaire).
La responsabilité civile exploitation
Ce contrat d’assurance professionnel est un contrat dit généraliste puisqu’il couvre une multitude de risques liés à l’activité de l’entreprise créatrice.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}La responsabilité civile exploitation pourra d’abord couvrir l’entreprise pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers qu’ils soient clients ou visiteurs par exemple. Elle aura pour objet de garantir les différentes conséquences financières des dommages causés à ces tiers dans le cadre de l’activité déclarée.
Elle pourra aussi couvrir les dommages matériels subis par les préposés ainsi que les éventuels dommages immatériels successifs à ce premier dommage.
Si un salarié, un stagiaire ou encore un candidat à l’embauche subit un dommage matériel dans l’exercice de ses fonctions - on entend par là un dommage sur ses effets personnels comme sa voiture ou autre - le contrat pourra couvrir la réparation matérielle de ce dernier ainsi que l’éventuelle réparation du dommage immatériel qui en a résulté.
Elle couvrira aussi les dommages causés directement par les préposés de l’entreprise. Si dans l’exercice de ses fonctions un salarié cause un dommage quel qu’il soit à un tiers, c’est la responsabilité de l’entreprise qui sera en jeu (sauf faute volontaire de ce préposé).
Cette garantie viendra donc prendre en charge la réparation du préjudice imputé originellement à l’entreprise en sa qualité de commettant du préposé. En effet la responsabilité personnelle du préposé est exclue si le dommage n’est pas volontaire, la garantie se révèle alors d’un grand secours pour l’entreprise qui doit indemniser le dommage.
La garantie faute inexcusable de l’employeur
Lorsqu’un salarié subit des dommages durant l’exercice de son activité ces derniers relèvent a priori de la législation relative aux accidents du travail, excluant ainsi la recherche de la responsabilité de l’employeur, sauf existence d’une faute inexcusable de ce dernier.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}La faute inexcusable, si elle est rare en pratique, peut donc être lourde de conséquences financières pour l’employeur.
Cette garantie existe donc afin de venir en indemnisation du préjudice du salarié relevant d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette dernière est en principe limitée à un certain plafond et porte sur les conséquences financières civiles et les frais de défense consécutifs de la faute ayant entraîné le dommage.
L’assurance responsabilité civile des produits livrés
Cette assurance vise la prise en charge de la réparation des dommages survenant après le processus de fabrication ou d’exploitation. Il s’agit ici de réparer les préjudices subis par les tiers du fait des produits ou des prestations de l’entreprise.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Que ce soit dû à leur mise en circulation ou à leur réception, lorsqu’un dommage survient pour un tiers ou un client du fait de ces produits ou prestation, c’est l’assureur qui viendra indemniser ce dommage.
En principe on retrouvera cette assurance dans un « pack » d’assurance avec la responsabilité civile exploitation, permettant ainsi à l’entreprise d’être couverte pour tout le processus de production et de vente de ses produits.
La garantie responsabilité civile professionnelle
Proposée elle aussi dans des « packs » d’assurance elle permettra la couverture de l’indemnisation due à un tiers en cas de retard, erreur, oubli ou omission dans l’exécution de la prestation de l’entreprise qui aura causé un dommage à un tiers ou client.
La garantie frais de retrait
Cette dernière couvre, comme son nom l’indique, les frais de retrait d’un produit présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
La garantie frais de dépose / repose
Cette garantie couvrira l’indemnisation des tiers lésés par le retrait d’un produit non conforme et la prise en charge de la repose d’un produit identique et fonctionnel.
La garantie des dommages environnementaux
Si l’entreprise se rend coupable de dommages causés à l’environnement causant un préjudice à des tiers elle sera responsable de la réparation de ces derniers. Que ce soit dû à un accident, à l’usure ou que le préjudice résulte de dommages sur la biodiversité sa responsabilité environnementale pourra être reconnue.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}À ce titre il existe des garanties pour atteinte accidentelle à l’environnement. Elles prendront en charge les conséquences financières de cette atteinte à l’environnement.
La garantie de responsabilité des mandataires sociaux
Le dirigeant d’une entreprise peut voir sa responsabilité personnelle directement recherchée, du fait des fautes qu’il aurait éventuellement commises. Cette garantie couvrira les frais de défense du dirigeant à l’occasion d’une action judiciaire à son encontre, ainsi que les condamnations financières auxquelles il peut être condamné.
Qu’elle soit obligatoire ou facultative l’assurance responsabilité civile est bien souvent primordiale. Il est important de juger de ses besoins d’assurance par rapport à l’exercice de son activité afin d’être couvert pour tous les accidents ou dommages pouvant survenir dans l’exercice d’une activité définie.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Gardons à l’esprit qu'il existe la responsabilité civile professionnelle au sens strict s’agissant des activités réglementées. Cette dernière est obligatoire et vise la protection des personnes exerçant une activité libérale dont l’inexécution ou l’exécution défectueuse aurait des conséquences sur les tiers ou clients.
De plus il existe la responsabilité civile professionnelle au sens large couverte par les garanties énoncées ci-dessus. Cette liste est bien entendue non exhaustive et il convient de comparer les produits proposés par les assureurs afin de trouver l’assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira au mieux l’exercice de votre activité.
La RC Pro est un produit d'assurance primordial pour la sécurité d'une entreprise ou d'une activité professionnelle, cependant elle reste un produit méconnu. Voilà un guide qui répondra à vos questions : la RC Pro est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties auxquelles je peux souscrire, dans quel but et pourquoi ?
{module INC CTA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Assurance flotte automobile
Assurance flotte automobile
{module INC CTA FLOTTE AUTOMOBILE}
Comment fonctionne une assurance flotte automobile ?
L’assurance flotte automobile correspond à une seule police garantissant tous les véhicules faisant partie du parc automobile d’une entreprise. Les conducteurs ne sont pas forcément connus dans le contrat.
Le contrat peut être fermé et dans ce cas, le nombre et les caractéristiques des véhicules sont connus et quand un nouveau véhicule est inclus dans le contrat, la cotisation augmente.
À l’inverse, le contrat peut être ouvert, dans ce cas le nombre et les caractéristiques des véhicules ne sont pas connus. Ce type de contrat concerne le plus souvent les grosses flottes automobiles (par exemple, supérieure à 50 véhicules).
{module INC CTA LINE FLOTTE AUTOMOBILE}
Le contrat flotte automobile permet de couvrir le représentant de la personne morale pour le compte de qui le contrat est signé et que l’on appelle le souscripteur.
Il couvre également les conducteurs des véhicules composant la flotte ainsi que les passagers de ces véhicules. L’assurance peut couvrir tous les véhicules terrestres à moteur, y compris leurs remorques.
À Retenir La plupart des contrats d'assurance pro auto couvrent les mêmes risques que ceux contenus dans une assurance auto individuelle tels que la responsabilité civile, le vol, le bris de glace... La seule particularité est que le contrat de flotte automobile ne fait pas mention du coefficient réduction majoration (CRM). Aucun bonus-malus n’est en effet appliqué.
{module INC CTA LINE FLOTTE AUTOMOBILE}Toutefois, l’assureur déterminera chaque année un rapport « sinistres à prime » afin de recalculer la cotisation de l’exercice suivant. Un organisme national de surveillance de la statistique des sinistres automobile, l’AGIRA, doit être informé régulièrement par l’ensemble des assureurs de responsabilité civile auto, des sinistres occasionnés par leurs assurés en flotte automobile, pour le renseignement d’un fichier national tenu par l’AGIRA depuis 2003.
L’assurance flotte automobile est un contrat unique permettant de couvrir plusieurs véhicules.
{module INC CTA FLOTTE AUTOMOBILE}Législation de l'assurance pro
Législation de l'assurance pro
{module Preform Lap}Pour vous tenir informé des règles imposées par les grands textes de loi tels que le Code des Assurances, la loi Pinel, l’Accord National Interprofessionnel ou pour suivre les dernières jurisprudences et autres décisions légales dans le domaine des assurances, nous décryptons pour vous l’actualité juridique quotidienne et les lois en vigueur en lien avec l’assurance pour les professionnels.
En tant que professionnel, votre statut vous impose de respecter toutes les règles et lois en vigueur en matière d’assurance afin que votre société soit en totale légalité vis-à-vis de vos collaborateurs, partenaires et clients en cas de litige. Et comme il n’est pas évident de connaitre tous les dispositifs légaux et leurs applications par de cas concrets, nous prenons soin de décortiquer pour vous tous les changements, modifications ou précisions de lois ainsi que les dernières jurisprudences qui pourraient impacter vos droits et votre statut par une description précise des textes de loi.
Mutuelle professionnelle
Mutuelle professionnelle
{module INC CTA MUTUELLE PROFESSIONNELLE}
À partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Notre point sur les conditions de dispense de ce contrat.
Une mutuelle obligatoire pour les employés
La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut s'élargir à leurs ayant droits comme les enfants ou les conjoints.
Celle-ci doit être souscrite par les salariés dès le moment de l'embauche, et présente différents avantages : cotisations salariales déductibles du salaire brut imposable, coût moyen moins élevé qu'une mutuelle individuelle...
Pourtant, il est possible de la refuser à condition de répondre à certaines situations et conditions.
Quelles sont les exceptions ?
Selon votre statut dans l'entreprise et selon le type de couverture que cette dernière a décidé de mettre en place, vous pouvez prétendre à être dispensé de son adhésion. Voici la liste des différents cas possibles :
{module INC CTA LINE MUTUELLE PROFESSIONNELLE}Vous êtes déjà salarié lors de la mise en place du procédé
Vous avez la possibilité de ne pas adhérer au système de prévoyance s'il a été appliqué par décision unilatérale du chef d'entreprise (DUE) avec participation financière du salarié. C'est également le cas si le dispositif mis en place comprend cette possibilité de dispense.
Vous bénéficiez du statut de salarié ou d'apprenti avec un CDD d'un an minimum
Dans cette situation, 2 conditions doivent être remplies pour prétendre refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise : l'acte juridique appliquant le système de prévoyance doit prévoir cette possibilité, et vous devez fournir tous les documents permettant de justifier que vous avez souscrit une couverture complémentaire ailleurs.
Vous bénéficiez du statut de salarié ou d'apprenti avec un CDD de moins d'un an
Il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise si l'acte juridique qui applique ce système prévoit cette possibilité.
Vous bénéficiez de l'ACS, de la CMUC ou d'une complémentaire individuelle
{module INC CTA LINE MUTUELLE PROFESSIONNELLE}Dans ce cas de figure, vous avez le choix de refuser d'adhérer si l'acte juridique appliquant le dispositif de complémentaire santé le prévoit. Elle sera alors effective jusqu'à la date d'échéance de l'Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS), de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), ou de votre complémentaire personnelle comme le précise l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
Vous bénéficiez déjà d'une couverture collective
Que vous soyez salarié ou ayant droit, vous avez la possibilité de ne pas adhérer au dispositif si les 2 conditions suivantes sont respectées : l'acte juridique du contrat doit prévoir la possibilité de cette dispense, et la cotisation doit au moins être équivalente à 10% du salaire.
Vous être apprenti ou salarié à temps très partiel
{module INC CTA LINE MUTUELLE PROFESSIONNELLE}Il faut que l'acte juridique du système installé dans l'entreprise prévoit qu'une dispense soit possible, et que votre cotisation soit, dans ce cas aussi, équivalente à au moins 10 % de votre salaire.
Dans chacun des cas expliqués ci-dessus, vous devrez réaliser par écrit une demande de dispense d'adhésion que l'employeur devra garder précieusement pour les contrôles effectués par l'URSAFF.
Outil pratique :
Puis-je invoquer l'un des cas de dispense ? Je renseigne mon profil.
Informations officielles :
» Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? (Service-Public)
» Le décret des cas de dispense (Legifrance.Gouv
Chaque entreprise devra mettre en place une couverture complémentaire à partir du 1er janvier 2016. Obligatoire pour tous les salariés, il existe cependant différentes situations selon lesquelles vous pourrez rédiger une demande de dispense d'adhésion à ce nouveau dispositif.
{module INC CTA MUTUELLE PROFESSIONNELLE}