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Qu'est ce que l'assurance pour la perte de valeur vénale du fonds de commerce ?
La garantie perte de valeur vénale du fonds de commerce s’adresse aux établissements qui possèdent une unité de vente dont le chiffre d’affaires, et par voie de conséquences la valeur patrimoniale du fonds de commerce, est fonction de la configuration des locaux et de leur implantation.
De fait, les entreprises industrielles auront rarement besoin de cette garantie, contrairement aux commerçants et artisans qui sont concernés au premier chef.
{module INC CTA LINE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}La valeur du fonds de commerce est déterminée par la nature de l’activité exercée et de son chiffre d’affaires. En cas de fermeture prolongée ou de disparition du local commercial, l’assuré se trouvera privé de la possibilité de revendre son fonds de commerce ; il en perdra donc la valeur vénale.
Cette garantie permettra de compenser la perte patrimoniale subie par l’assuré. Les capitaux assurés seront fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé.
Il n’appartient pas à l’assureur d’effectuer la valorisation du fonds de commerce. La mise en jeu de cette garantie, doit être consécutive à la destruction des locaux assurés à la suite d’un dommage direct garanti tel que l’incendie et les risques annexes, les dégâts de eaux, la tempête, la grêle, la neige, les attentats, le vandalisme, les catastrophes naturelles…
Important La perte de valeur vénale peut être partielle ou totale selon le cas de figure. La perte partielle de la valeur vénale, compensera la perte consécutive à une désaffectation définitive et permanente d’une partie de la clientèle.
{module INC CTA LINE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}Cette désaffection doit être liée, soit à une réduction définitive de la superficie des locaux professionnels, soit au transfert de l’activité dans un autre lieu.
L’indemnité sera calculée par différence, entre l’indemnité prévue pour la perte totale de la valeur vénale du fonds de commerce, et l’évaluation de la valeur vénale du fonds après sinistre.
Pour ce faire, cette indemnité sera payée après une période d’observation, généralement fixée à 12 mois après la reprise de l’activité.
La perte totale de la valeur vénale du fonds de commerce sera versée, quant à elle, lorsqu’il existe une impossibilité complète et définitive de reprise d’activité dans le local assuré et, que le transfert dans un autre lieu, entraînerait une désaffection totale et définitive de la clientèle.
L’assurance pour perte de valeur vénale du fonds de commerce est un contrat d’assurance ayant pour but d’indemniser la perte de biens immatériels lors de la survenance d’un sinistre tel que la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, la marque de fabrique…
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Chaque année, nombreux sont celles et ceux qui créent leur propre entreprise par le biais de l’entreprise individuelle. Au fil des années, les législations nouvelles sont venues agrémenter le régime législatif de cette forme de société simplifiée et accessible à tous. Toutefois, l’entreprise individuelle présentait encore des inconvénients, notamment en ce qui concerne l’étendue de la responsabilité de son créateur. C’est pourquoi la loi Macron est intervenue afin de protéger le patrimoine de l’entrepreneur.
L’entreprise individuelle : une forme de société simplifiée mais risquée
L’entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple et la plus facile à gérer pour un créateur. Les formalités sont réduites et les règles de fonctionnement extrêmement simplifiées. Le dirigeant et l'entreprise forment une seule et même personne et les bénéfices tirés de l'activité sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Important Ce statut est généralement choisi par les artisans, les commerçants et les professions libérales. Cette forme leurs permet de gérer seul leurs affaires, car les règles de fonctionnement sont simplifiées. Pour se lancer, il suffit de s’inscrire dans un Centre de Formalités des Entreprises.
Ces guichets uniques situés selon l’activité dans les CCI pour les activités commerciales, les chambres de métier pour les activités artisanales, ou les locaux de l'Urssaf pour les activités libérales permettent d'accomplir la quasi-totalité des formalités en un seul et même lieu.
Toutefois, l’entrepreneur et son entreprise ne forme qu’une seule et même personne, et il est soumis à une responsabilité financière illimitée. Cela signifie qu’il n’y a aucune distinction entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. En cas de faillite, les créanciers peuvent saisir les biens personnels.
Un premier pas vers une protection renforcée
{module Preform Lap}La loi n°2003-721 du 1er Août 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil, a permis de protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel avec la déclaration d’insaisissabilité.
De plus, la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 dite loi pour la modernisation économique protège tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel.
La déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens personnels. Elle doit être établie devant un notaire à peine de nullité.
Elle est opposable aux tiers à compter de sa publication au service de la publicité foncière et dans les registres légaux (Registre du commerce et des Sociétés, répertoire des métiers…), ou à compter de l'insertion dans un journal d'annonces légales, lorsque le professionnel n'est pas immatriculé à un registre de publicité professionnel.
Lorsqu’une partie seulement de la résidence principale est affectée à usage professionnel (bureau, stockage, atelier, cabinet médical…) ou que l'immeuble n'est pas utilisé intégralement à l’usage professionnel, la partie non affectée, peut faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Il doit alors être établi un état descriptif de division, afin d'identifier les locaux affectés à usage professionnel.
Lorsque la résidence principale de l'entrepreneur a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, le prix de vente de ce bien est protégé par la déclaration à la double condition que le prix de vente soit dans l’année qui suit et remployé à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale.
L'acte d'acquisition doit alors contenir une déclaration de remploi des fonds. Cette déclaration d'insaisissabilité est opposable aux créanciers professionnels de l’entrepreneur dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration dans un Journal d’Annonce Légal (JAL).
L’entrepreneur individuel peut également opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, permet au créateur de l’entreprise de distinguer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, celui-ci restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il se retrouve protégé car seul son patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’entreprise constitue la garantie de ses créanciers professionnels.
L’inconvénient est que la protection du patrimoine personnel se révèle bien souvent illusoire car les créanciers et notamment les banques, exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant sur ses biens propres.
Une protection automatique
Dorénavant, la loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, pose le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale. L’entrepreneur n’a plus aucune formalité à réaliser pour protéger sa résidence familiale qui fera l’objet d’une protection automatique en cas de faillite.
En effet, il s'est avéré qu'en pratique, les entrepreneurs individuels consacraient le plus souvent leur trésorerie au lancement de leur activité. De ce fait, nombre d'entre eux n'accomplissaient pas cette formalité facultative au risque de perdre leur logement en cas de faillite.
{module Preform Lap}La loi Macron leur offre une protection automatique mais seulement pour les créances nées après le 8 août 2015. De ce fait, les anciennes déclarations d’insaisissabilité continuent de produire leurs effets et les entrepreneurs peuvent à tout moment renoncer à cette protection.
Toutefois, il n’est pas possible de se prévaloir de cette déclaration pour faire face à l'administration fiscale lorsque l'entrepreneur a manqué à ses obligations fiscales de manière grave et répétée ou si le fisc lui reproche une fraude fiscale.
Les entrepreneurs individuels ne doivent plus remplir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger leur résidence principale. Découvrez la nouvelle disposition pour la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.
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Ces dernières années ont été marquées par un grand nombre de réformes dans le domaine de l’assurance professionnelle. Si l’on entend fréquemment parler de ces divers décrets dans la presse, les petites structures françaises savent-elles exactement de quoi il en retourne ?
Une batterie de réformes
{module Preform Lap}Le premier semestre de l’année 2014 signe la dernière ligne droite avant la mise en place de la généralisation de la mutuelle santé collective et de la modification des contrats de santé dits « responsables », dont le texte est en cours d’examen final selon Marisol Touraine.
Les dirigeants de grandes entreprises sont généralement bien renseignés et conseillés à leur sujet, et sont désormais en mesure d’identifier leurs obligations ainsi que les délais imposés par la nouvelle réglementation.
En revanche, il semblerait que cette refonte de l’assurance professionnelle demeure davantage floue aux yeux des patrons de TPE ou PME. En cause ? Un possible manque d’informations de la part des assureurs qui n’auraient pas pris le temps de s’enquérir des nouveaux besoins de leurs clients, selon une étude réalisée par le cabinet de conseil en Organisation et Mangament Nexialog Consulting.
Ainsi, sur les 150 entreprises interrogées, la plupart d’entre elles révèlent que l’Accord National Interprofessionnel (ANI) a été relativement bien compris.
La correction du cahier des charges des contrats dits « responsables » est en revanche peu connue de ces sociétés, ce qui pose problème : cette mesure concerne la quasi-totalité des complémentaires santé et aura donc un impact sur un très grand nombre d’entreprises françaises.
Causes et conséquences de ce manque d’informations
Un problème de taille se présente aux TPE et PME : plus une entreprise est petite, moins elle vouée à obtenir des informations extérieures.
{module Preform Lap}Cette négligence aboutit à diverses situations problématiques : une partie des dirigeants consultés avancent qu’ils ne se conformeront pas à la nouvelle réglementation, probablement parce qu’ils ne sont pas au courant qu’ils perdront alors l’exonération de leurs changes fiscales et sociales.
Le constat est encore plus inquiétant pour les entreprises de moins de 50 salariés, dont bon nombre ne projette même pas de respecter le panier de soins minimal établi lors de l’ANI.
Certaines sociétés de moins de 5 salariés vont jusqu’à imaginer qu’en vue de leur taille, elles ne sont pas tenues de se conformer à la loi.
L'Accord National Interprofessionnel et la refonte du cahier des charges des contrats responsables ont beaucoup fait parler d'eux au cours des derniers mois. La société Nexialog Consulting révèle cependant que les petites structures françaises sont mal informées à ce sujet...
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À partir du 1er janvier 2016, une partie des droits pour le congé maternité des travailleurs indépendants relevant du Régime social des indépendants comme les artisans, commerçants ou autoentrepreneurs va évoluer. Quelles allocations vont être concernées ? Lesquelles restent en place ? Le point sur les congés maternité, mais aussi paternité, de cette catégorie de la population.
Tout autoentrepreneur verse des cotisations afin de bénéficier de prestations lors de congé maternité ou paternité. Ces prestations prennent la forme de deux types d’allocations différentes : l’indemnité journalière d’interruption d’activité et l’allocation forfaitaire de repos maternel.
Depuis le 1er mai 2015, pour les autoentrepreneurs, le montant de ces prestations est désormais fonction du montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années (revenus reconstitués).
{module Preform Lap}Une réduction des allocations pour les entrepreneurs ayant peu cotisé sera instaurée à partir du 1er janvier 2016.
Toutes les prestations seront limitées à 10% (50% en 2015) des montants maxima versés pour les autoentrepreneurs dont les revenu professionnels ne dépassent pas 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 804 € / an pour 2015.
L’indemnité journalière d’interruption d’activité
Cette allocation journalière permet de compenser le manque à gagner lors d’un arrêt de l’activité du chef d’entreprise en cas de grossesse ou d’adoption.
Elle sera versée sur une période 44 à 104 jours dans le cas d’une grossesse et jusqu’à 86 jours dans le cas d’une adoption.
L’autoentrepreneur doit stopper son activité professionnelle pendant un minimum de 44 jours consécutifs et 14 jours avant la date supposée de l’accouchement.
Le montant maximal journalier est fixé à 52,10€ pour l’année 2015.
Exemples d’allocations versées à un autoentrepreneur en cas d’arrêt lié à une grossesse :
- 44 jours d’arrêts : 2 292,40€ ;
- 59 jours d’arrêts : 3 073,90€ ;
- 74 jours d’arrêts : 3 855,40€.
S’il s’agit d’une grossesse pathologique ou d’une naissance multiple, l’arrêt maternité peut porter sur une période de 104 jours pour un total des indemnités de 5 418,40€.
En cas d’adoption unique, l’arrêt maternité est fixé à 56 jours pour une indemnité globale de 2917,60€. En cas d’adoption, multiple, l’arrêt peut être de 86 jours pour un montant de 4 480,60€.
Pour en bénéficier, il convient d’adresser un certificat d’arrêt de travail et une déclaration sur l’honneur attestant l’interruption de l’activité à l’organisme conventionné en charge des prestations d’assurance maladie-maternité.
L’allocation forfaitaire de repos maternel
{module Preform Lap}Une allocation complémentaire de compensation de l’arrêt de l’activité appelée « repos maternel » est prévue dans le cadre de la couverture maladie-maternité des autoentrepreneurs et travailleurs indépendants.
Cette indemnité est versée en deux étapes : une moitié à la fin du septième mois de grossesse, la seconde après l’accouchement.
En cas de naissance, l’allocation s’élève à 3 170€. Pour une adoption, le montant est de 1 585€.
Concernant les démarches, une feuille d’examen prénatal du septième mois de grossesse et le certificat d’accouchement envoyés à l’organisme conventionné vous permettront de bénéficier des 2 moitiés de cette allocation.
Enfin, notez que les allocations maternité concernent également la conjointe collaboratrice de l’autoentrepreneur, à condition qu'elle ait été déclarée comme telle et ce même pour une aide occasionnelle.
Le congé paternité
L’autoentrepreneur peut bénéficier d’un congé paternité de 11 jours maximum (18 jours en cas de naissance multiple).
Une indemnité journalière s’élève également à 52,10€ maximum, soit 573,10€ pour 11 jours de congé paternité et 937,80€ en cas de naissance multiple.
L’interruption de l’activité doit avoir lieu dans les 4 mois suivant l’adoption ou la naissance.
Les indemnités de remplacement
{module Preform Lap}Cette indemnité prend en charge partiellement l’arrêt de l’activité et le remplacement des travaux ménagers ou professionnels par un salarié pendant, au minimum, une période d’une semaine comprise entre 6 semaines avant la date supposée de l’accouchement et 10 semaines après cette date.
L’allocation pour un conjoint collaborateur n’est pas soumise à des conditions de revenus.
Le forfait journalier pour le remplacement est de 52,05€. L’arrêt de maternité dans ce cas peut être de 28 à 56 jours en cas de naissance unique et jusqu'à 112 jours en cas de naissance multiple.
Concernant l’adoption unique, l’arrêt est de 14 à 28 jours, et jusqu'à 56 jours en cas d’adoption multiple.
Pour les démarches auprès de l’organisme conventionné, deux solutions sont possibles :
- L’envoi d’une demande d'indemnité de remplacement et d'une attestation sur l'honneur mentionnant le répertoire des métiers ou le registre du commerce et des sociétés ;
- L’envoi d’une attestation sur l'honneur signée par le conjoint attestant le statut de conjointe collaboratrice et une copie du ou des bulletin(s) de paye de la personne remplaçante (ou le montant des frais engagés par le biais d'une entreprise de travail temporaire).
Le régime des autoentrepreneurs étant assez particulier, qu'en est-il de la couverture de ces travailleurs en cas de congé maternité? A quoi peuvent prétendre les autoentrepreneurs en termes d'indemnités et pour quelle période ? Les réponses à toutes ces questions.
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Est-il possible d’utiliser son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ? Quelles sont les démarches à effectuer afin d’être en règle avec son assureur ?
Déplacements professionnels
Il est tout à fait envisageable d’utiliser sa propre voiture lors de déplacements professionnels (rendez-vous avec des fournisseurs, réunions…) puisqu’aucune contre-indication ne figure dans les contrats d’assurance auto.
Cependant, le conducteur est tenu d’informer son assureur de cette pratique ; si cette condition n’est pas remplie, la compagnie d’assurance professionnelle peut refuser de l’indemniser ou demander le remboursement des sommes perçues en cas de sinistre.
{module INC CTA LINE FLOTTE AUTOMOBILE}Par ailleurs, la garantie « utilisation du véhicule à usage professionnel » s’accompagne fréquemment d’une hausse des cotisations de l’assurance auto. Il appartient alors à l’employé d’en discuter avec son responsable afin d’obtenir son financement.
Le contrat d’assurance mission, seconde option
L’employeur peut, s’il le souhaite, souscrire un contrat d’assurance auto au nom de son salarié. Ainsi, le dirigeant garde la main sur le type de garanties et de remboursements choisis et se protège contre tout « défaut d’assurance ».
En revanche, ce type de contrat ne s'applique qu'aux véhicules terrestres à moteur ainsi qu'aux remorques. Sont concernés :
- les voitures de tourisme ;
- les motocyclettes et les cyclomoteurs.
Quid du parcours jusqu’au lieu de travail ?
Le trajet réalisé entre le domicile de l’assuré et son lieu de travail est considéré comme un parcours privé : le salarié n’étant pas encore arrivé sur son lieu de travail, le parcours qu’il effectue ne peut être assimilé à son activité professionnelle. S
’il subit un accident en se rendant au travail, celui-ci sera pris en charge de la façon suivante : en cas de dommages corporels, le salarié sera placé en arrêt de travail. Son assurance auto procèdera au remboursement des dommages matériels déclarés sur son véhicule.
Vous effectuez régulièrement des déplacements professionnels tels que des réunions avec des fournisseurs ou des rendez-vous administratifs ? Etes-vous certain d'être bien couvert par votre assurance auto ?
{module INC CTA FLOTTE AUTOMOBILE}Subcategories
Garantie décennale
Garantie décennale
{module INC CTA GARANTIE DECENNALE}
À quoi sert la garantie décennale ?
Les constructeurs sont responsables face au maître d’ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs du bien immobilier sur une période de dix ans, contre tout vice de construction et malfaçon qui :
- Compromettrait la solidité de l’ouvrage ;
- Affecterait l’un des éléments constitutifs de la structure ou de son équipement qui rendrait l’immeuble impropre à sa destination originale ;
- Compromettrait la solidité d’un élément indissociable d’un élément constitutif de la construction.
Ne sont toutefois pas pris en compte les vices apparents à la réception, sauf dans le cas de leur aggravation ou de conséquences imprévisibles de ces défauts.
Les vices qui entrent dans le cadre de la garantie décennale sont, par exemple : les défauts d’étanchéité de la toiture, les déformations de la charpente, fissures dans la structure du bâtiment, ou encore la non-conformité aux normes de l’installation électrique.
Comment ça marche ?
Lorsque l’acheteur constate des malfaçons entrant dans le cadre de la garantie décennale, il doit les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mettre en demeure d’exécuter les travaux de réparation.
{module INC CTA LINE GARANTIE DECENNALE}Mais gardez bien en mémoire que la garantie décennale ne prend pas en charge les désagréments de nature esthétique.
Toute personne liée au maître d’ouvrage par contrat doit souscrire une garantie de responsabilité décennale :
- Architectes, entrepreneurs, techniciens, bureaux d’étude…
- Vendeurs d’immeubles
- Locateurs d’ouvrage et assimilé.
Pour ces professionnels, si l’ouvrage est un bâtiment, l’assurance professionnelle décennale est obligatoire.
La garantie décennale permet de couvrir les possibles dommages suites à d’éventuelles malfaçons de la part des constructeurs et ouvriers. Découvrez ses subtilités et soyez informé de son champ d’action.
{module INC CTA GARANTIE DECENNALE}Multirisque professionnelle
Multirisque professionnelle
{module INC CTA MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}Vous êtes artisan, commerçant, autoentrepreneur ou chef d’entreprise d’une PME ? Certaines assurances sont obligatoires pour que votre entreprise ait l’autorisation d’exercer son activité. Qu’il s’agisse d’une reprise d’entreprise ou d’une création, quels documents sont nécessaires pour la souscription d’un contrat d’assurance professionnelle ?
Avant de se lancer tête baissée à la recherche d’un contrat ou de plusieurs contrats d’assurance pour son entreprise, il convient dans un premier temps de cibler les risques encourus par la société et par son ou ses dirigeants.
Plusieurs garanties sont obligatoires quant à d’autres elles sont optionnelles. L’entreprise doit assurer ses bâtiments (qu'elle en soit propriétaire ou non), ses marchandises, ses matières premières, sa flotte automobile, une éventuelle perte d’exploitation, une responsabilité civile de l’entreprise et de ses dirigeants, etc.
Avant d’effectuer des comparaisons auprès d’organismes proposant des contrats d’assurance, des documents relatifs à la souscription du contrat sont à rassembler pour qu’un devis soit établi.
Les documents généraux
Dans cette catégorie, l’activité et les besoins de l’entreprise peuvent influencer la liste des documents à fournir.
Les documents nécessaires les plus répandus sont :
{module INC CTA LINE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}- Le plan des locaux : superficie, installation extérieure ...
- Le contrat de bail si l’entreprise n’est pas propriétaire de ses locaux.
- L’extrait Kbis : c'est la « carte d’identité » de l’entreprise. Ce document prouve l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commence et des Sociétés (RCS) et son existence juridique. Plusieurs renseignements y figurent, comme l’identité de la personne morale ou physique, l’activité de l’entreprise, ses organes de direction, administration et gestion de contrôle. Cet extrait doit dans la plupart des cas être daté de moins de 3 mois afin que toutes les informations soient à jour.
- Les contrats d’assurance en cours ;
- Le contrat de franchise si l’entreprise fait partie d’un réseau ;
- Le contrat de sous-traitance si l’entreprise a une relation de ce type avec une autre société ;
- Les contrats de leasing (location avec promesse d’achat).
Les documents comptables
Les documents comptables peuvent être de 2 natures différentes.
Soit le ou les dirigeants possèdent les derniers documents comptables, soit l’entreprise est en cours de création ou de reprise et les documents comptables seront de nature prévisionnelle.
{module INC CTA LINE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}Dans la plupart des souscriptions d’assurance professionnelle, les renseignements comptables souhaités par l’assureur sont d’ordre financier comme les comptes de résultats, bilans, etc.
Les documents relatifs à la prévention des sinistres
Au sein de ces documents, il est d’usage de renseigner les certificats attestant une vérification des installations de prévention.
Tous les documents relatifs aux caractéristiques des matériels de prévention et de protection contre les incendies et le vol tels que les alarmes, extincteurs, coffre-fort, détecteurs, rideaux métalliques, contrat de télésurveillance, système de caméras de surveillance, etc.
{module INC CTA LINE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}Outre ces documents concernant l’entreprise, des renseignements sur le ou les dirigeants sont en droit d’être demandés (antécédents en termes d’assurance, redressement ou liquidation judiciaire précédents, etc.).
L’ensemble des documents demandés par l’assureur lors de la souscription d’un contrat est à fournir dans les délais indiqués afin d’éviter tout refus de validation de dossier.
PME, TPE, artisan, commerçant, autoentrepreneur et autres structures sont dans l'obligation de présenter des contrats d'assurance professionnelle pour exercer leur activité. Pour souscrire un contrat d'assurance pro, quels documents sont à remettre à l'assureur? Voici une liste de documents des plus souvent exigés.
{module INC CTA MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE}Auto entrepreneur
Auto entrepreneur
{module Preform Lap}L’auto-entrepreneur est un statut juridique de micro entreprise. Il bénéficie notamment d’une fiscalité avantageuse et de formalités administratives simplifiées.
En cas de problème causé à un tiers, vous risquez sans cette assurance de devoir verser des indemnités financières très élevées à ce dernier. Anticipez d'éventuels désagréments ! Comparez nos assurances pour auto-entrepreneur.
Les spécificités du statut d’auto-entrepreneur
Bien souvent, un auto-entrepreneur investit beaucoup d'argent dans son projet. Un sinistre étant vite arrivé, sans assurance, le remboursement des dégâts causés peut rapidement mettre sur la paille une entreprise naissante. Voilà pourquoi il est important pour un auto-entrepreneur d'être bien assuré. En plus, ce statut juridique est particulier et profite de quelques avantages !
Par auto-entrepreneur, nous entendons toute personne physique voulant exercer à titre principal ou secondaire une activité commerciale voire même artisanale. Contrairement à un simple salarié, il est entièrement responsable de ses activités professionnelles.
C’est bien à cause de ce point particulier de responsabilité qu’un auto-entrepreneur se doit de souscrire une bonne assurance professionnelle.
{module Preform Lap}Dans cette optique, l’assurance responsabilité civile est indispensable pour éviter toute contrariété d’ordre financière. Ainsi, grâce à cette dernière, vous serez couvert en termes de dommages matériels et immatériels mais aussi corporels.
Pour être davantage à l’abri, l’assurance multirisque vous permettra également de sécuriser vos activités professionnelles. De ce point de vue, vous pourrez aisément choisir les garanties qui répondent le plus à vos besoins et vos attentes (vol, incendie etc.).
Responsabilité civile professionnelle
Responsabilité civile professionnelle
{module INC CTA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}
Dans l’exercice d’une activité professionnelle il existe toujours la possibilité que la pratique de cette dernière engendre des dommages à des tiers, que ce soit à des clients, des salariés, pendant l’exécution de l’activité ou après la remise d’une commande. Le dommage peut avoir un lien avec une faute du professionnel, contractuelle ou non (délictuelle ou quasi-délictuelle), les possibilités sont très nombreuses.
Dès lors il est très important pour un professionnel d’être couvert pour sa responsabilité civile professionnelle que ce soit, en fonction de son activité, obligatoire ou facultatif.
Responsabilité civile professionnelle : le principe
Que couvre la RC Pro ?
La garantie responsabilité civile professionnelle vous permettra donc d’être couvert pour les dommages liés à l’exercice de l’activité professionnelle.
Au même titre que votre responsabilité classique prévue dans votre contrat multirisque habitation vous couvre pour vos activités non professionnelles, cette dernière viendra garantir les dommages engendrés, non pas par votre fait personnel, mais votre fait professionnel.
Dès lors les possibilités sont nombreuses tout comme les garanties existantes. Il est donc nécessaire, dans un premier temps, de bien délimiter vos besoins en fonction de l’activité exercée.
Important Gardez à l’esprit que la garantie responsabilité civile professionnelle ne fait que répondre aux dispositions relatives à la responsabilité civile, prévues aux articles 1382 à 1386 du Code civil.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}La responsabilité civile professionnelle est donc relative aux dommages :
- causés par son fait ;
- causés par sa négligence ;
- causés par son imprudence ;
- causés par les salariés (les préposés) ;
- causés par les choses que l’on a sous sa garde (les bâtiments, les machines…)
Dès lors la RC professionnelle couvre bien tous les dommages causés par la pratique d’une activité professionnelle à l’exception de ceux relevant de la faute inexcusable du dirigeant (malgré des exceptions) ou de la faute volontaire qui, par principe, n’a pas vocation à être prise en charge par une société d’assurance.
La RC Pro est-elle obligatoire ?
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Certaines activités dites réglementées sont soumises à une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.
Les professions réglementées sont celles qui sont encadrées et contrôlées par des lois et régies par une association professionnelle qui en fixe les conditions d’accès, en évalue les diplômes et accorde les certificats, titres ou permis permettant l’exercice de l’activité.
En principe les professions concernées par cette obligation d’assurance sont donc les professions libérales réglementées. Cela comprend les professionnels du droit, de la médecine, les experts comptables, les agents généraux d’assurance, les architectes, les agents immobiliers…
Il convient donc de se rapprocher de la chambre des métiers adéquate pour connaître les obligations d’assurances inhérentes à la profession visée. Ces dernières seront propres à chaque profession en fonction des besoins et des risques liés à l’exercice de l’activité.
Notons que le cas des constructeurs est particulier. En effet ces derniers sont soumis à une lourde obligation d’assurance. Ils doivent souscrire une assurance pour la responsabilité décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie du bon fonctionnement.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Pour les professions qui ne sont pas réglementées, telles que celles d’artisan ou de commerçant par exemple, la RC Pro n’est pas obligatoire. Néanmoins, même si elle est facultative, cette dernière est quand même vivement conseillée.
Elle permettra de couvrir l’artisan ou le commerçant qui cause un dommage dans le cadre de son activité, lors d’un rendez-vous avec un client ou suite à une intervention mal réalisée par exemple, et ainsi lui éviter de se retrouver seul face à la réparation financière du dommage.
Les différentes garanties en RC Pro
Il existe plusieurs types de garantie responsabilité civile professionnelle. Ces dernières sont prévues par les assureurs afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque type d’activité. Dès lors certaines relèveront des assurances de biens, de la responsabilité civile générale, d’autres encore seront spécifiques à certaines activités.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Essayons de les passer en revue, en notant néanmoins que le libellé exact de chaque garantie peut varier d’un assureur à l’autre.
La garantie occupation des locaux
La garantie occupation des locaux vise à protéger le professionnel des dommages causés au tiers par ses locaux, plus précisément par un dommage dont ses locaux sont à l’origine. L’entreprise peut en effet être reconnue responsable en cas de dommages dus à une explosion, un incendie ou encore un dégât des eaux.
À ce titre la garantie responsabilité civile occupation des locaux vous couvrira pour les dommages causés aux voisins, aux tiers ou au propriétaire des locaux (si l’entreprise est locataire) ou au locataire des locaux (lorsque l’entreprise est propriétaire).
La responsabilité civile exploitation
Ce contrat d’assurance professionnel est un contrat dit généraliste puisqu’il couvre une multitude de risques liés à l’activité de l’entreprise créatrice.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}La responsabilité civile exploitation pourra d’abord couvrir l’entreprise pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers qu’ils soient clients ou visiteurs par exemple. Elle aura pour objet de garantir les différentes conséquences financières des dommages causés à ces tiers dans le cadre de l’activité déclarée.
Elle pourra aussi couvrir les dommages matériels subis par les préposés ainsi que les éventuels dommages immatériels successifs à ce premier dommage.
Si un salarié, un stagiaire ou encore un candidat à l’embauche subit un dommage matériel dans l’exercice de ses fonctions - on entend par là un dommage sur ses effets personnels comme sa voiture ou autre - le contrat pourra couvrir la réparation matérielle de ce dernier ainsi que l’éventuelle réparation du dommage immatériel qui en a résulté.
Elle couvrira aussi les dommages causés directement par les préposés de l’entreprise. Si dans l’exercice de ses fonctions un salarié cause un dommage quel qu’il soit à un tiers, c’est la responsabilité de l’entreprise qui sera en jeu (sauf faute volontaire de ce préposé).
Cette garantie viendra donc prendre en charge la réparation du préjudice imputé originellement à l’entreprise en sa qualité de commettant du préposé. En effet la responsabilité personnelle du préposé est exclue si le dommage n’est pas volontaire, la garantie se révèle alors d’un grand secours pour l’entreprise qui doit indemniser le dommage.
La garantie faute inexcusable de l’employeur
Lorsqu’un salarié subit des dommages durant l’exercice de son activité ces derniers relèvent a priori de la législation relative aux accidents du travail, excluant ainsi la recherche de la responsabilité de l’employeur, sauf existence d’une faute inexcusable de ce dernier.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}La faute inexcusable, si elle est rare en pratique, peut donc être lourde de conséquences financières pour l’employeur.
Cette garantie existe donc afin de venir en indemnisation du préjudice du salarié relevant d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette dernière est en principe limitée à un certain plafond et porte sur les conséquences financières civiles et les frais de défense consécutifs de la faute ayant entraîné le dommage.
L’assurance responsabilité civile des produits livrés
Cette assurance vise la prise en charge de la réparation des dommages survenant après le processus de fabrication ou d’exploitation. Il s’agit ici de réparer les préjudices subis par les tiers du fait des produits ou des prestations de l’entreprise.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Que ce soit dû à leur mise en circulation ou à leur réception, lorsqu’un dommage survient pour un tiers ou un client du fait de ces produits ou prestation, c’est l’assureur qui viendra indemniser ce dommage.
En principe on retrouvera cette assurance dans un « pack » d’assurance avec la responsabilité civile exploitation, permettant ainsi à l’entreprise d’être couverte pour tout le processus de production et de vente de ses produits.
La garantie responsabilité civile professionnelle
Proposée elle aussi dans des « packs » d’assurance elle permettra la couverture de l’indemnisation due à un tiers en cas de retard, erreur, oubli ou omission dans l’exécution de la prestation de l’entreprise qui aura causé un dommage à un tiers ou client.
La garantie frais de retrait
Cette dernière couvre, comme son nom l’indique, les frais de retrait d’un produit présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
La garantie frais de dépose / repose
Cette garantie couvrira l’indemnisation des tiers lésés par le retrait d’un produit non conforme et la prise en charge de la repose d’un produit identique et fonctionnel.
La garantie des dommages environnementaux
Si l’entreprise se rend coupable de dommages causés à l’environnement causant un préjudice à des tiers elle sera responsable de la réparation de ces derniers. Que ce soit dû à un accident, à l’usure ou que le préjudice résulte de dommages sur la biodiversité sa responsabilité environnementale pourra être reconnue.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}À ce titre il existe des garanties pour atteinte accidentelle à l’environnement. Elles prendront en charge les conséquences financières de cette atteinte à l’environnement.
La garantie de responsabilité des mandataires sociaux
Le dirigeant d’une entreprise peut voir sa responsabilité personnelle directement recherchée, du fait des fautes qu’il aurait éventuellement commises. Cette garantie couvrira les frais de défense du dirigeant à l’occasion d’une action judiciaire à son encontre, ainsi que les condamnations financières auxquelles il peut être condamné.
Qu’elle soit obligatoire ou facultative l’assurance responsabilité civile est bien souvent primordiale. Il est important de juger de ses besoins d’assurance par rapport à l’exercice de son activité afin d’être couvert pour tous les accidents ou dommages pouvant survenir dans l’exercice d’une activité définie.
{module INC CTA LINE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Gardons à l’esprit qu'il existe la responsabilité civile professionnelle au sens strict s’agissant des activités réglementées. Cette dernière est obligatoire et vise la protection des personnes exerçant une activité libérale dont l’inexécution ou l’exécution défectueuse aurait des conséquences sur les tiers ou clients.
De plus il existe la responsabilité civile professionnelle au sens large couverte par les garanties énoncées ci-dessus. Cette liste est bien entendue non exhaustive et il convient de comparer les produits proposés par les assureurs afin de trouver l’assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira au mieux l’exercice de votre activité.
La RC Pro est un produit d'assurance primordial pour la sécurité d'une entreprise ou d'une activité professionnelle, cependant elle reste un produit méconnu. Voilà un guide qui répondra à vos questions : la RC Pro est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties auxquelles je peux souscrire, dans quel but et pourquoi ?
{module INC CTA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE}Assurance flotte automobile
Assurance flotte automobile
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Comment fonctionne une assurance flotte automobile ?
L’assurance flotte automobile correspond à une seule police garantissant tous les véhicules faisant partie du parc automobile d’une entreprise. Les conducteurs ne sont pas forcément connus dans le contrat.
Le contrat peut être fermé et dans ce cas, le nombre et les caractéristiques des véhicules sont connus et quand un nouveau véhicule est inclus dans le contrat, la cotisation augmente.
À l’inverse, le contrat peut être ouvert, dans ce cas le nombre et les caractéristiques des véhicules ne sont pas connus. Ce type de contrat concerne le plus souvent les grosses flottes automobiles (par exemple, supérieure à 50 véhicules).
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Le contrat flotte automobile permet de couvrir le représentant de la personne morale pour le compte de qui le contrat est signé et que l’on appelle le souscripteur.
Il couvre également les conducteurs des véhicules composant la flotte ainsi que les passagers de ces véhicules. L’assurance peut couvrir tous les véhicules terrestres à moteur, y compris leurs remorques.
À Retenir La plupart des contrats d'assurance pro auto couvrent les mêmes risques que ceux contenus dans une assurance auto individuelle tels que la responsabilité civile, le vol, le bris de glace... La seule particularité est que le contrat de flotte automobile ne fait pas mention du coefficient réduction majoration (CRM). Aucun bonus-malus n’est en effet appliqué.
{module INC CTA LINE FLOTTE AUTOMOBILE}Toutefois, l’assureur déterminera chaque année un rapport « sinistres à prime » afin de recalculer la cotisation de l’exercice suivant. Un organisme national de surveillance de la statistique des sinistres automobile, l’AGIRA, doit être informé régulièrement par l’ensemble des assureurs de responsabilité civile auto, des sinistres occasionnés par leurs assurés en flotte automobile, pour le renseignement d’un fichier national tenu par l’AGIRA depuis 2003.
L’assurance flotte automobile est un contrat unique permettant de couvrir plusieurs véhicules.
{module INC CTA FLOTTE AUTOMOBILE}Législation de l'assurance pro
Législation de l'assurance pro
{module Preform Lap}Pour vous tenir informé des règles imposées par les grands textes de loi tels que le Code des Assurances, la loi Pinel, l’Accord National Interprofessionnel ou pour suivre les dernières jurisprudences et autres décisions légales dans le domaine des assurances, nous décryptons pour vous l’actualité juridique quotidienne et les lois en vigueur en lien avec l’assurance pour les professionnels.
En tant que professionnel, votre statut vous impose de respecter toutes les règles et lois en vigueur en matière d’assurance afin que votre société soit en totale légalité vis-à-vis de vos collaborateurs, partenaires et clients en cas de litige. Et comme il n’est pas évident de connaitre tous les dispositifs légaux et leurs applications par de cas concrets, nous prenons soin de décortiquer pour vous tous les changements, modifications ou précisions de lois ainsi que les dernières jurisprudences qui pourraient impacter vos droits et votre statut par une description précise des textes de loi.
Mutuelle professionnelle
Mutuelle professionnelle
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À partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Notre point sur les conditions de dispense de ce contrat.
Une mutuelle obligatoire pour les employés
La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut s'élargir à leurs ayant droits comme les enfants ou les conjoints.
Celle-ci doit être souscrite par les salariés dès le moment de l'embauche, et présente différents avantages : cotisations salariales déductibles du salaire brut imposable, coût moyen moins élevé qu'une mutuelle individuelle...
Pourtant, il est possible de la refuser à condition de répondre à certaines situations et conditions.
Quelles sont les exceptions ?
Selon votre statut dans l'entreprise et selon le type de couverture que cette dernière a décidé de mettre en place, vous pouvez prétendre à être dispensé de son adhésion. Voici la liste des différents cas possibles :
{module INC CTA LINE MUTUELLE PROFESSIONNELLE}Vous êtes déjà salarié lors de la mise en place du procédé
Vous avez la possibilité de ne pas adhérer au système de prévoyance s'il a été appliqué par décision unilatérale du chef d'entreprise (DUE) avec participation financière du salarié. C'est également le cas si le dispositif mis en place comprend cette possibilité de dispense.
Vous bénéficiez du statut de salarié ou d'apprenti avec un CDD d'un an minimum
Dans cette situation, 2 conditions doivent être remplies pour prétendre refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise : l'acte juridique appliquant le système de prévoyance doit prévoir cette possibilité, et vous devez fournir tous les documents permettant de justifier que vous avez souscrit une couverture complémentaire ailleurs.
Vous bénéficiez du statut de salarié ou d'apprenti avec un CDD de moins d'un an
Il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise si l'acte juridique qui applique ce système prévoit cette possibilité.
Vous bénéficiez de l'ACS, de la CMUC ou d'une complémentaire individuelle
{module INC CTA LINE MUTUELLE PROFESSIONNELLE}Dans ce cas de figure, vous avez le choix de refuser d'adhérer si l'acte juridique appliquant le dispositif de complémentaire santé le prévoit. Elle sera alors effective jusqu'à la date d'échéance de l'Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS), de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), ou de votre complémentaire personnelle comme le précise l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
Vous bénéficiez déjà d'une couverture collective
Que vous soyez salarié ou ayant droit, vous avez la possibilité de ne pas adhérer au dispositif si les 2 conditions suivantes sont respectées : l'acte juridique du contrat doit prévoir la possibilité de cette dispense, et la cotisation doit au moins être équivalente à 10% du salaire.
Vous être apprenti ou salarié à temps très partiel
{module INC CTA LINE MUTUELLE PROFESSIONNELLE}Il faut que l'acte juridique du système installé dans l'entreprise prévoit qu'une dispense soit possible, et que votre cotisation soit, dans ce cas aussi, équivalente à au moins 10 % de votre salaire.
Dans chacun des cas expliqués ci-dessus, vous devrez réaliser par écrit une demande de dispense d'adhésion que l'employeur devra garder précieusement pour les contrôles effectués par l'URSAFF.
Outil pratique :
Puis-je invoquer l'un des cas de dispense ? Je renseigne mon profil.
Informations officielles :
» Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? (Service-Public)
» Le décret des cas de dispense (Legifrance.Gouv
Chaque entreprise devra mettre en place une couverture complémentaire à partir du 1er janvier 2016. Obligatoire pour tous les salariés, il existe cependant différentes situations selon lesquelles vous pourrez rédiger une demande de dispense d'adhésion à ce nouveau dispositif.
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