Médiation du Crédit

Une aide aux entreprises confrontées à des difficultés de financement

Assurer le bon financement des entreprises, notamment des TPE/PME, est essentiel pour l’économie française. C’est pourquoi, au cœur de la crise, la Médiation du Crédit a été lancée officiellement en novembre 2008 à l’initiative du Président de la République.

Ce dispositif de proximité vise à fournir aux entreprises confrontées à des difficultés de financement un accompagnement de proximité adapté lorsqu’elles n’ont pu trouver aucun accord avec leur(s) banque (s) ou leur assureur-crédit dans différentes situations :

• Refus de financement indispensables à la poursuite de leur activité professionnelle ;
• Refus ou absence de réponse suite à une demande d’aménagement de dette ;
• Résiliation de leurs concours bancaires (ligne de crédit, etc.) existants ;
• Diminution des lignes de garanties de leur assurance-crédit…

Important Toutes les entreprises peuvent donc recourir à la Médiation du Crédit, indépendamment de leur taille, de leur secteur d’activité ou de leur forme juridique et du type de difficulté rencontrée. La démarche est totalement gratuite et confidentielle.

La Médiation du Crédit se compose de 105 médiateurs territoriaux (régionaux et départementaux) répartis à travers la France.

Il s’agit des directeurs de la Banque de France en France Métropolitaine et en Outre-Mer, des directeurs de l’Institut d’émission des départements d’Outre-Mer (IEDOM) et de l’Institut d’émission d’Outre-Mer (IEOM). Grâce à cette organisation décentralisée, elle est réactive et souple.

D’autres entités se mobilisent pour faciliter la médiation : l’État, la FBF incluant tous les établissements de crédit (banques, les fournisseurs d’assurance emprunteur, les sociétés de capital investissement), les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, l’Ordre des experts comptables, ainsi que les organisations patronales.

{module INC CTA CREDIT PRO}

Les rôles de la Médiation du Crédit

Malgré les craintes et réticences des débuts, la Médiation a su s’imposer dans ses rôles de modérateur et d’informateur.

Rôle de modérateur

La médiation contraint toutes les parties prenantes (entreprises, banques, compagnies d’assurance, crédit, sociétés d’affacturage, établissements de crédit-bail…) au dialogue sur la base de situations concrètes, améliorant la compréhension des enjeux des uns et des autres.

Elle favorise l’identification de réponses adaptées grâce à l’action conjointe des banques (associées initialement au dossier ou de nouveaux acteurs), de l’État et des entrepreneurs eux-mêmes.

Ses équipes s’engagent à mener une analyse technique approfondie afin de proposer la solution optimale à l’entreprise, mais aussi d’éviter aux partenaires financiers de courir des risques inconsidérés.

Rôle d’informateur

Travaillant sur le terrain aux côtés des entreprises, la Médiation du Crédit dispose de renseignements cruciaux sur la vie économique des territoires : activité et spécificités des entreprises, besoins et difficultés de financement, qu’elles soient conjoncturelles ou structurelles.

Elle transmet ensuite ces observations aux pouvoirs publics, donnant à ces derniers les moyens d’anticiper, d’évaluer les risques et de prendre les mesures préventives nécessaires.

Pour cela, elle publie régulièrement ses statistiques, et présente un bilan annuel de son activité au Président de la République et aux ministres chargés de l’Économie et des Finances.

Enfin, la FBF et le Médiateur du crédit font un point régulier sur le dispositif, sur le contexte économique et la cotation des entreprises.

L’observatoire du Financement des entreprises

Reconnue pour son expertise dans le domaine du financement des entreprises, la Médiation du Crédit prend la présidence de l’Observatoire du financement des entreprises.

Depuis le 15 janvier 2015, l’Observatoire est ainsi présidé par Fabrice Pesin, Médiateur national du crédit aux entreprises.

Sa création en 2010 a pour but la définition d’une vision commune pour résoudre les problèmes que rencontrent les entreprises (en particulier les PME et les PMI) en la matière.

Différentes entités y sont représentées : les organisations professionnelles, des experts mandatés par les entreprises et les sociétés financières, des acteurs publics du financement (BPI, Caisse des Dépôts et consignations-CDC), sans oublier la Banque de France et l’INSEE, qui fournissent les statistiques publiques.

La direction générale des entreprises et la direction générale du Trésor prennent également part aux travaux de l’Observatoire, dont un rapport sur la situation économique et financière des PME et un autre sur le financement des TPE, publiés respectivement en janvier et juin 2014.

Dispositif public d’aide aux entreprises

Elle est aujourd’hui un acteur à part entière de l’écosystème d’aide aux entreprises, dans lequel figurent :

• Bpifrance, qui finance notamment l’innovation et l’export, assure certains concours financiers et investissements en fonds propres.
• Le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) qui gère les dossiers des entreprises de plus de 400 employés nécessitant une restructuration lourde.
• Les Commissaires au Redressement Productif (CRP) qui coordonnent les actions pour les entreprises en difficulté, dont ils sont les interlocuteurs, et qu’ils orientent vers le médiateur.
• Les Comités Départementaux d’examen des difficultés de Financement des entreprises (CODEFI) qui identifient les entreprises ayant besoin d’aide.
  Pour les organisations de moins de 400 salariés, les CODEFI peuvent apporter leur soutien à la médiation afin d’éviter des conséquences désastreuses pour l’emploi local.
• La Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) de la direction départementale des Finances publiques pour les entreprises dont la trésorerie est fortement dégradée, et qui peuvent ainsi bénéficier d’un moratoire sur leurs dettes fiscales ou sociales.
• Les tribunaux du Commerce (juges, auxiliaires, conciliateurs, administrateurs judiciaires) dans le cadre de procédures amiables ou collectives.

De leur côté, les organisations socioprofessionnelles et patronales ont mis en place un réseau de Tiers de Confiance dont la vocation est d’offrir un accompagnement gratuit aux entrepreneurs dans la constitution du dossier de médiation, et lorsque la démarche aboutit, de les soutenir dans la mise en application des solutions proposées.

Étude de cas

Un couple projette depuis 2012 d’ouvrir un commerce à enseigne nationale, dont l’époux était auparavant employé en qualité de directeur de magasin.

Son épouse maîtrise quant à elle les aspects commercial et administratif. Pour financer ce magasin de 1 000 m² situé dans une zone commerciale en rénovation, les deux entrepreneurs sollicitent en vain depuis 2013 le soutien financier de neuf banques locales.

Entretemps pourtant, fort d’accords verbaux antérieurs de certains banquiers, ils avaient démarré la construction des murs et commencé les investissements matériels. Se heurtant systématiquement à un refus sans justification, ils se sont adressés au médiateur en 2014.

Dans un premier temps, sur les conseils du médiateur, le couple a inscrit son entreprise au registre du commerce pour pouvoir bénéficier de la procédure de la Médiation du Crédit.

Une fois la nouvelle société immatriculée, banquiers et dirigeants se sont rencontrés à la Banque de France, ce qui a permis d’identifier les motifs de rejet de leurs demandes successives, notamment les faiblesses du montage financier présenté.

En obtenant que le propriétaire des locaux prenne partiellement en charge le coût des travaux d’agencement, le montant du prêt demandé s’est réduit des deux tiers. Avec le soutien du médiateur, deux banques ont apporté une proposition, donnant aux deux entrepreneurs l’opportunité de choisir la formule la plus attractive.

Important L’intervention de la Médiation a permis de débloquer la situation, d’aider le projet à voir le jour, de protéger les prestataires déjà impliqués sur le chantier et de créer quelques emplois dans la ville.

{module INC CTA CREDIT PRO}

Périmètre d’intervention

Le médiateur n’est cependant pas habilité à traiter tous les dossiers qui lui sont présentés.

Par exemple, pour les organisations de plus de 400 salariés en proie à des problèmes structurels qui dépassent son champ d’action, il doit les diriger vers le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

De même, lorsqu’une entreprise est déjà en cessation de paiement, ou que toutes les parties sont d’accord sur la meilleure adéquation d’une procédure collective pour surmonter les difficultés, le médiateur doit les orienter vers le tribunal de commerce compétent.

Toutes les entreprises peuvent saisir la Médiation du Crédit en cas de refus par les organismes financiers d’accorder des fonds destinés à un projet professionnel.

La Médiation traite toutes les requêtes relatives aux problèmes de financement bancaire, aux assurances emprunteur ou liées aux fonds propres des entreprises.

• La médiation est par conséquent accessible aux entreprises commerciales, toutes tailles et formes juridiques confondues : EI, EURL, SNC, SARL, SA, SAS, SASU, Holding regroupant des sociétés exerçant l’essentiel ou la totalité de leur activité économique en France ;
• Les entreprises existant depuis 3 ans ou moins ;
• Les artisans ;
• Les commerçants ;
• Les entrepreneurs individuels ;
• Les professions libérales réglementées et non réglementées ;
• Les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant essuyé un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés ;
• Les auto-entrepreneurs possédant un numéro SIREN ;
• Les SCI professionnelles ;
• Les associations (incluant celles de 1901) assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…) ;
• Les entreprises impliquées dans une démarche amiable (mandat ad hoc, conciliation…).

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective :

• Placées en sauvegarde ;
• En redressement judiciaire ;
• En liquidation judiciaire sur requête de l’administrateur judiciaire dans le cadre d’un projet de reprise acté par le tribunal de commerce et requérant des financements.

Dans le cas d’entreprises prenant part à une procédure collective, le mandataire ou l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce doit avoir accepté la médiation et l’action se fait en lien avec elle.

Le Médiateur du Crédit doit être notifié expressément d’un éventuel refus par cette personne.
Sont exclus de la Médiation :

• Les particuliers ;
• Les demandes de financement rejetées non destinées à un projet professionnel ;
• Les projets de reprise sans refus de financement par les organismes prêteurs ;
• Les créateurs d’entreprise non immatriculés au registre du commerce ;
• Les associations soumises à un régime autre que les impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…) ;
• Les SCI patrimoniales ;
• Les entreprises en cours de liquidation, sauf sur demande de l’administrateur judiciaire pour financer un projet de reprise attesté par le tribunal de commerce.

Étapes de la démarche

Le processus de Médiation comprend 5 étapes.
Les dossiers soumis au Médiateur du Crédit sont traités par le Médiateur départemental.

Étape 1

Pour saisir la Médiation du Crédit, l’entrepreneur doit simplement constituer son dossier sur le site Mediateurducredit directement et exclusivement.

Un numéro de téléphone est mis à leur disposition afin d’apporter toutes les informations préalables à la constitution du dossier de saisine : 0810 00 12 10 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) L’entrepreneur doit indiquer :

• Ses informations personnelles ;
• Les renseignements sur l’identité de son entreprise ;
• Ses partenaires financiers ;
• La nature des difficultés qu’il rencontre pour obtenir des fonds (rejet de demande crédit, suppression d’une ligne de crédit), ainsi que les montants concernés.

S’il a besoin d’un tiers de confiance pour l’aider dans ses démarches, notamment dans le remplissage du dossier de médiation, des plateformes téléphoniques dédiées sont disponibles pour la France et les départements d’Outre-Mer.

Aussitôt le dossier validé en ligne, il est envoyé au médiateur de son département.
La procédure est enclenchée.

Étape 2

Dans les 48 h suivant le dépôt de dossier, le médiateur départemental entre en contact avec l’entreprise concernée, vérifie qu’elle répond aux critères d’éligibilité et en fonction, accepte ou rejette son dossier.

Il s’accorde ensuite avec l’entrepreneur sur la manière dont son cas va être traité. Le dossier est recevable lorsque l’entreprise a essuyé un refus de financement, si elle a besoin de fonds propres ou a subi une rupture des créances commerciales.

Sont en revanche rejetés les dossiers incomplets ou inéligibles, ainsi que ceux nécessitant des solutions plus globales et sont alors redirigés vers les instances concernées (par exemple les tribunaux de commerce).

Étape 3

Les partenaires financiers de l’entreprise sont notifiés par le médiateur de la démarche de leur client sur le site Mediateurducredit.

Ils disposent de cinq jours ouvrés pour réexaminer le dossier de manière approfondie et faire connaître leur position.

Étape 4

Une fois le délai de 5 jours ouvrés écoulé, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation.

Important Si les prêteurs ont changé d’avis et accédé à la demande de prêt, le dossier de médiation est clôturé.

Si à l’inverse ils restent sur leur position initiale, la médiation se poursuit.
Au besoin, le médiateur contacte lui-même les sociétés financières avec lesquelles travaille l’entrepreneur pour comprendre les raisons du blocage et tenter de le résoudre.

Il peut également réunir ces derniers avec l’entrepreneur afin de se concerter et trouver des solutions. Éventuellement, il s’adresse aussi à des établissements bancaires ou de prêts tiers susceptibles de proposer des solutions répondant aux attentes de l’entreprise.

Étape 5

Les propositions de solutions par le médiateur et les établissements financiers sont communiquées au chef d’entreprise. S’il ne les juge pas satisfaisantes, il peut demander une révision de son dossier, qui passe alors au niveau régional.

{module INC CTA CREDIT PRO}

Les mesures prises par la Médiation du Crédit

En 7 années d’existence, la Médiation semble avoir trouvé sa place et les banques en sont souvent les promoteurs.

Ces dernières affichent en effet leur volonté de coopération en désignant au sein de leurs réseaux, à l’échelle locale et nationale, des interlocuteurs dédiés pour faire le lien avec le Médiateur du crédit.

En outre, les mesures prises en juin 2014 en faveur des TPE incluent l’amélioration de leur information en cas de refus de crédit.

Elles leur indiquent les recours existants, y compris l’existence de la Médiation.

Dispositif réglementaire

L’accord a été reconduit à deux reprises après sa signature en 2009 (2011 et 2013).  

Après la présentation du rapport d’activité 2014 de la Médiation du Crédit le 17 mars 2015, un autre renouvellement est signé le 28 avril 2015 pour une période de trois ans jusqu’au 31 décembre 2017.

Son contenu reprend les engagements initiaux conclus entre les différents acteurs en l’adaptant aux circonstances. Il rappelle en premier lieu aux banques d’assurer un traitement égal et impartial des dossiers, en veillant à minimiser le risque pris, mais également à l’identification de solutions répondant efficacement aux besoins en financement des entreprises.

Il veut également favoriser l’accès des demandeurs à l’assurance-crédit, et veiller au respect de leurs obligations par les acteurs du secteur.

Dans le cadre de leur droit à l’information, l’assuré peut désormais accéder librement et gratuitement au niveau de ligne de garantie que l’assureur-crédit s’engage à prendre en charge.

Par ailleurs, si l’assureur envisage une modification de la couverture accordée (annulation ou réduction), l’assuré dispose d’un mois de préavis avant l’effectivité des nouvelles modalités.

Ce délai doit lui permettre de trouver une garantie alternative (notamment en médiation).

{module INC CTA CREDIT PRO}

Favoriser le financement des entreprises innovantes

Depuis 2014, les missions de la Médiation inter-entreprises ont été élargies à l’innovation.
Concrètement, le médiateur national du crédit a alors été sollicité pour apporter des idées pouvant « améliorer le financement des entreprises portant des projets d’innovation ».

Il s’agit des améliorations envisageables sur le plan opérationnel, entre autres la mise en place d’une éventuelle médiation dédiée à la gestion des litiges avec Bpifrance sur le sujet du financement de l’innovation, les concours en fonds propres et les financements bancaires à l’innovation.

En matière de concours en fonds propres, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont l’unique support de placement existant.

Ils permettent aux particuliers d’investir pour soutenir les entreprises innovantes.
Jusqu’ici, le système fonctionne bien, hormis quelques cas de retraits soudains du capital de petites entreprises. Toutefois, la législation peut difficilement être durcie.

Concernant le financement bancaire, il serait difficile de privilégier un modèle unique, l’offre des différentes enseignes bancaires étant très large, et leurs stratégies très diverses pour s’adapter aux spécificités de chaque type d’innovation (pôles dédiés ou prêts spéciaux avec garanties…).

Enfin, un dispositif spécifique consacré aux relations entreprises-Bpifrance ne semble pas pertinent, dans la mesure où la Médiation inter-entreprises peut déjà traiter d’éventuels désaccords dans un cadre ad hoc.

Les chiffres de la Médiation du Crédit

Depuis la création de la Médiation en 2008, le nombre cumulé de dossiers atteint 45 396, parmi lesquels 36 223 ont été déclarés recevables, portant le taux d’acceptation à 80 %.

Sur les 31 679 entreprises dont les dossiers ont été clos, 19 209 (61 %) sont parvenues à surmonter leurs difficultés et à poursuivre leur activité, sauvant ainsi 361 202 emplois.

Pour cela, les banques ont octroyé un encours total de 5 978 millions d’euros.

Les saisines de la Médiation du Crédit en 2014

Au cours de l’année 2014, 3 565 entreprises ont recouru à la Médiation du Crédit. Cela représente une baisse de 16 % par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

En 2013, le nombre de saisines était de 4 382, en hausse de 8 % en comparaison avec les 4 077 dossiers déposés en 2012. Ramené au mois, le nombre de dossiers soumis au médiateur dans toute la France est descendu en dessous de 300, la moitié de son niveau de 2010.

Plusieurs facteurs sont à l’origine de ce recul des saisines observé en 2014 :

• L’incertitude économique limite les investissements et les besoins en fonds de roulement ;
• Bon nombre d’entreprises en difficulté ont bénéficié de l’aide du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) et de son préfinancement par BPI-France ;
• Grâce à la politique accommodante de la BCE, les liquidités abondent, encourageant plusieurs banques à faire des efforts pour l’octroi de crédits de trésorerie et crédits à l’investissement aux PME.

Important Les saisines de la Médiation du Crédit en 2014 étaient motivées dans 95 % des cas par les difficultés d’accès au financement bancaire par les PME.

Les 5 % restants concernaient des problèmes d’assurance emprunteur, données que conforte le « Baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME » publié par l’IFOP en janvier 2015.

Taux d’éligibilité et taux de réussite des dossiers en médiation en 2014

• Sur l’ensemble du territoire, le taux d’éligibilité est de 72 % (2 565 dossiers acceptés).

Ce fléchissement de 2 points par rapport au taux de 2013 est dû essentiellement à la dégradation des bilans des entreprises, dont une bonne partie présente des fonds propres négatifs et un déséquilibre très important de leur trésorerie.

De ce fait, de nombreux dossiers sont réorientés de la Médiation du Crédit vers le tribunal de commerce.

• Le taux de réussite, c’est-à-dire d’entreprises ayant obtenu satisfaction avec la solution proposée, s’élève à 58 % (1 258 entreprises employant au total 20 033 personnes).
  Le taux est stable par rapport à celui des trois années précédentes.

La Médiation en montants de financement

Le rapport 2014 estime à 372 millions d’euros l’encours total de financements correspondant aux dossiers traités et suivis par quelque 500 conseillers appartenant aux différents réseaux bancaires.

Ces résultats sont nettement inférieurs aux performances de 2013, les 1 371 millions d’euros d’encours consentis par les prêteurs ont permis de préserver 47 725 emplois.

Toutefois, si l’on exclut les 4 cas exceptionnels aux chiffres très élevés, les encours débloqués tombent à 415 millions d’euros, et les emplois sauvés, à 28 410.

{module INC CTA CREDIT PRO}

Typologie des entreprises ayant recouru à la médiation en 2014

• Le nombre des saisines a reculé pour toutes les entreprises, notamment celles de plus de 10 salariés. Leur pourcentage a en effet baissé de 4 % entre 2013 et 2014, pour s’établir à 17 %.

Cette tendance est en ligne avec celles du taux de défaillance des PME. Pour celles qui comptent plus de 10 salariés, la décrue observée en 2014 est de 8,8 %, et grimpe à 16,7 % pour les ETI et grandes entreprises.

En 2014, le nombre de dépôts de bilan (4600) est également descendu à son niveau le plus bas depuis 2008 pour les PME de plus de 10 salariés, mais a fortement augmenté (+ 18 %) pour les TPE de 1 ou 2 employés.

• Par secteurs, les entreprises ayant saisi la Médiation se répartissent comme suit : services (38 %), commerce (30 % en hausse de 3 points), BTP (17 %) et industrie (12 % en baisse de 3 points).
• Par régions, la répartition des saisines est cohérente avec les défaillances et au nombre d’entreprises.

L’Ile-de-France se distingue cependant par un pourcentage de saisines moindre alors qu’elle enregistre le plus grand nombre d’entreprises sur toute la France. Ce décalage s’explique par la meilleure solvabilité des entreprises franciliennes. 

La part des saisines a également reculé en 2014 dans les DOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte) et les COM du Pacifique (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), mais la raison est contraire à celle de la région parisienne.

En effet, les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises, notamment celles du secteur touristique, sont telles qu’elles ne peuvent pas être traitées en Médiation.

L’évolution des dossiers de saisine est en revanche sur une tendance haussière dans le Limousin, en Poitou-Charentes et en Aquitaine.

L’activité de la plateforme téléphonique de la Médiation du Crédit aux entreprises

Outre le site pour déposer les dossiers, une plateforme téléphonique répond aux questions des entreprises intéressées par la médiation.

Elle est accessible au 0810 00 12 10 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe). 
Voici les chiffres de son activité au cours de l’année 2014 : 

• Nombre d’appels traités : 5315 (moyenne quotidienne : 22).
• Résultats des traitements : orientation vers le site (46 %), complément d’information (15 %), redirection vers un autre dispositif (11 %), suivis de dossiers en cours (7 %), transmission à un tiers de confiance (5 %).

{module INC CTA CREDIT PRO}