La géolocalisation des véhicules des salariés est strictement encadrée par la loi. Le groupe Orange l’a appris à ses dépens…
Plus de suivi pour mieux maîtriser les coûts de la flotte
En 2012, Orange avait envisagé la mise en œuvre d’un projet baptisé Fleet Performance consistant à implémenter un boîtier électronique dans chaque véhicule composant la flotte de la société. Ce boîtier devrait être installé sous le tableau de bord et communiquer avec les SI du groupe via un réseau 2G. Les données de géolocalisation sont ainsi transmises directement dans l’appli Fleet Performance. La mise en place de ce dispositif repose sur trois objectifs :
- Promouvoir l’écoconduite via une évaluation fiable et une optimisation des consommations en carburant.
- Renforcer la sécurité de ses employés par un meilleur suivi des cycles d’entretien des véhicules et des contrôles techniques.
- Maîtriser les coûts de gestion la flotte.
Et concernant le traitement de données à caractère personnel, Orange a défini des balises. Les informations recueillies ne sont pas horodatées – excepté les kilométrages journaliers –, idem pour les données de géoréférencement en temps réel, elles ne sont relevées qu’en cas de vol du véhicule et après déposition d’une plainte. Mais ces garanties ne satisfont pas aux exigences de la fédération syndicale SudPTT, qui a ainsi entamé des poursuites, estimant que le projet du groupe serait contraire à la loi.
Géolocaliser un véhicule de société, c'est aussi pister le salarié qui le conduit
Devant les juges des faits et ceux du fond, le syndicat a obtenu gain de cause. Les juges ont ainsi rappelé au groupe Orange les limites à ne pas dépasser, limites définies par la CNIL, en particulier concernant la conservation des données recueillies.
La Cour d’appel a aussi relevé les risques que peut représenter la pose d’un boîtier en cas d’usage mixte du véhicule (dans le cas de véhicule de société qui peuvent être utilisés en dehors du temps de travail) ou d’autopartage. Dans les deux cas, la Cour estime que « les salariés ne pourront pas rectifier les données collectées et pourront se voir imputer, si une consommation importante de carburant est avérée, une conduite qui n’aurait pas été la leur ».
La Cour a ainsi sommé le groupe de retirer les boîtiers dans un délai de trois mois. En cas de retard, l’opérateur doit s’acquitter quotidiennement de 250 euros d’amende, par infraction constatée. Et compte tenu de l’importance de sa flotte – 20 000 véhicules, soit 5 millions d’amendes par jour de retard – Orange doit s’exécuter dans les plus brefs délais.
Par contre, le syndicat a été débouté de sa demande visant à annuler deux autres projets initiés par l’opérateur et dont l’objectif est d’améliorer la mise en œuvre des bonnes pratiques par les salariés : la BQP (Boucle de qualité processus) et la BQA (Boucle de qualité apprenante).