En mettant sur pied le PEG ou prêt garanti par l’État, le pouvoir public s’est fixé pour objectif de soutenir financièrement les entreprises se trouvant dans la difficulté financière suite aux conséquences du coronavirus. Mais il semblerait que son champ d’application était quelque peu limité que le gouvernement a décidé d’en élargir la portée.
À la date du 23 mars 2020, le pouvoir public a procédé au lancement du prêt garanti par l’État, cette offre de crédit professionnel destiné à permettre à aux entreprises de garder la tête hors de l’eau face à cette crise sanitaire engendrée par le covid-19.
Et d’après la FBF (fédération bancaire française), quelque 500 000 structures ont, en début mai, pu en profiter pour un montant élevé à près de 100 milliards d’euros. Ce qui semble insuffisant puisque le Ministère de l’Économie et des Finances, à travers l’arrêté du 6 mai et du 8 mai 2020 a récemment pris la mesure d’en élargir la portée en dressant une nouvelle liste de bénéficiaires.
De nouveaux bénéficiaires sur la liste
À titre de rappel, en mettant sur pied le PEG, le gouvernement s’est engagé auprès des établissements bancaires en se portant garant à hauteur de 300 milliards d’euros pour ce prêt exceptionnel. Ce, en se fixant pour objectif d’apporter un soutien financier aux professionnels et entreprises économiquement menacés par la crise engendrée par le coronavirus.
Mais comme susmentionnée, la portée de ce dispositif a été quelque peu limitée par certaines conditions réduisant le nombre de bénéficiaires à la liste, alors que la grande majorité des structures entrepreneuriales est affectée par cette pandémie.
Ainsi, à la date du 6 mai 2020, l’exécutif a décidé d’intégrer de nouveaux profils dans ce mécanisme. Entendons par là :
- Les entreprises en procédures collectives depuis le 1er janvier 2020 ;
- Les PME et ETI innovantes ;
- Les entreprises bénéficiaires des prêts accordés par les plateformes de financement participatif.
En ce qui concerne ce dernier point, il faut préciser que le PGE concernait seulement les crédits accordés par les établissements bancaires. À noter également que deux jours après cette décision, le 8 mai, un autre arrêté a aussi permis à certaines sociétés civiles immobilières d’être de la partie :
- Celles spécialisées dans la construction-vente ;
- Celles dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier ;
- Celles dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public.
Éligibles au PGE oui, mais avec quelques conditions
Grâce à l’arrêté du 6 et du 8 mai, de nouvelles structures sont désormais éligibles au prêt garanti par l’État. Toutefois, il faut préciser que certaines d’entre elles sont soumises à quelques critères d’éligibilités concentrées essentiellement sur les entreprises faisant l’objet de procédure collective ouverte à partir du 1er janvier 2020.
Pour faire partie du lot, ces dernières se doivent en effet d’être exclue d’une procédure enregistrée à une date ultérieure à 31 décembre 2019 qu’il s’agisse de :
- Sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- Rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques ;
- Liquidation judiciaire.
Pour ce qui est des Startup, le PGE Soutien Innovation concerne les ETI et les PME de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros dans l’Hexagone.
Aussi, il faut rappeler que ces nouveaux bénéficiaires ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour accéder à cette offre exceptionnelle destinée à financer des besoins en fonds de roulement ou à des besoins de trésoreries liés à une situation conjoncturelle. À préciser également qu’ils peuvent espérer obtenir un montant plafonné à hauteur de 25% de leur chiffre d’affaires de 2019 ou encore le double de la masse salariale France sur la même période d’exercice.