Contrairement aux salariés, aux artisans et aux commerçants, les professionnels libéraux ne reçoivent pas d’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie. Une différence de traitement qui va prochainement être abrogée. En effet, une mesure a été votée fin décembre 2020 pour permettre à cette catégorie de travailleurs d’être indemnisés durant leur période non travaillée.
Le gouvernement a introduit une mesure visant à augmenter le budget de la Sécurité sociale, afin que les professionnels libéraux puissent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. Une réforme qui a été votée fin décembre 2020 et qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet prochain.
Le président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), Michel Picon, se félicite de cette mesure qu’il voit comme une avancée sociale historique. Toutefois, les enseignes d’assurance professionnelle et leurs intermédiaires s’inquiètent de cette mesure, car elle pourrait modifier le marché de la prévoyance. À des professionnels d’indiquer qu’au contraire ce nouveau régime va créer une nouvelle opportunité pour les intermédiaires.
Les détails de la réforme
Les indemnités journalières des professionnels libéraux s’appliqueront avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours. Au-delà de cette échéance, ce sont les caisses professionnelles de retraite qui prennent la relève. Les primes seront alors distribuées par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
S’agissant du taux de cotisation, il se monte à 0,30 % du bénéfice non commercial, avec un plafond de revenus annuels fixé à 3 PASS (plafonds annuels de la sécurité sociale). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra pas dépasser les 370 euros pour les professions libérales percevant un revenu supérieur ou égal à 3 PASS. Quant à la cotisation minimale, elle devrait représenter 40 % du PASS, soit 5 euros annuels. À savoir, un PASS équivaut à 41 136 euros.
Concernant le montant des indemnités journalières, il sera calculé sur la base du revenu annuel. La prime devrait se monter à 1/730ème du revenu annuel. À noter que la même modalité est appliquée aux salariés et aux commerçants. Toutefois, les professionnels libéraux percevant un revenu annuel supérieur ou égal à 3 PASS ne pourront bénéficier d’une indemnité journalière excédant les 169 euros. Quant à la prime minimale recevable, elle représente 40 % du PASS et s’élèvera ainsi à 22 euros par jour.
Une crise sanitaire salvatrice
Cette mesure a été initiée par l’UNAPL qui a constaté que très peu de professionnels libéraux bénéficiaient d’une indemnité journalière en cas d’arrêt maladie. Le président de l’association a indiqué que :
À peine 20 à 25 % des professions libérales bénéficient d’une garantie indemnité journalière avec un court délai de carence. Le niveau de cotisation devient trop élevé si on s’assure avec une franchise de trois jours en maladie ou accident.
Sur les 10 caisses de retraite des professionnels libéraux gérés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), seulement 4 d’entre elles versent des indemnités journalières. Qui plus est, elles ne le font qu’après un délai de carence de 90 jours.
Cette réforme n’aurait également pas pu voir le jour sans la crise sanitaire qui a permis de mettre en lumière les besoins des professionnels libéraux. Michel Picon a révélé que durant le premier confinement, bon nombre de professionnels libéraux avaient contracté le covid-19 ou étaient des cas contacts et ont ainsi dû arrêter de travailler. Mais contrairement aux commerçants et aux artisans, ils ne percevaient aucune indemnité. Le président de l’UNAPL se réjouit ainsi que cette injustice ait été corrigée.
D’après l’UNAPL, le total des indemnités journalières distribuées devrait s’estimait aux alentours de 130 millions d’euros par an.