- Details
- Written by: Pii
- Category: Juin 2016
- Hits: 210
La Cour de cassation a rendu le 1er mars 2016 une décision stipulant qu’en cas de procédure collective touchant le locataire dans le cadre d’un bail commercial, certains cas permettent de déroger aux dispositions contractuelles de cession dudit bail.
Read more: La cession judiciaire de bail commercial assouplie par la justice
- Details
- Written by: Pii
- Category: Juin 2016
- Hits: 258
Le locataire d’un bail commercial peut sous-louer ce dernier pour une durée inférieure à celle de son propre contrat, la convention de sous-location conservant le statut des baux commerciaux.
- Details
- Written by: Pii
- Category: Juin 2016
- Hits: 599
Un bail commercial peut faire l’objet d’une résiliation amiable avant son terme. Voici quelques règles à suivre pour que cette démarche se passe sans incident.
Read more: Comment résilier un bail commercial à l’amiable et par anticipation ?
- Details
- Written by: Pii
- Category: Juin 2016
- Hits: 151
La location meublée saisonnière ou touristique séduit un nombre croissant de propriétaires. Plus rentable que la location longue durée sous bail classique, l’activité devient néanmoins plus contraignante, sous l’effet du durcissement réglementaire.
Read more: Obligations accrues pour les loueurs de meublé touristique
- Details
- Written by: Pii
- Category: Juin 2016
- Hits: 183
Dans le centre-ville de Marseille, les loyers des boutiques sont en constante hausse. Avec l’intensification de la concurrence des centres commerciaux, de plus en plus nombreux dans la ville et le département, les commerçants alertent les pouvoirs publics sur la forte hausse de la carence commerciale.
Read more: Les loyers des commerces du centre-ville marseillais explosent