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- Written by: Pii
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En cours de bail commercial, le loyer peut être modifié en évoquant la clause d’indexation ou par révision triennale. La Cour de cassation a récemment apporté une précision concernant les délais de recevabilité d’une demande dans ce second cas.
Read more: Précision sur la demande de révision triennale du loyer d’un bail commercial
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- Category: Novembre 2016
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Tout locataire d’un local commercial non immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l’activité qu’il exerce réellement ne bénéficie pas des dispositions du droit des baux commerciaux. Par conséquent, il ne peut prétendre ni au renouvellement de son contrat ni à une indemnité d’éviction.
Read more: Le défaut d’immatriculation complète entraîne la déchéance au droit
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- Category: Novembre 2016
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En cas de renouvellement du contrat, peu importe qu’un bailleur propose en retard le nouveau loyer, c’est la date du bail renouvelé qui sert à fixer son montant en cas de litige.
Read more: Le montant d’un loyer dépend de la date de renouvellement du bail