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- Category: Décembre 2017
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Depuis la loi Pinel de 2014, certaines réparations ne sont plus imputables au locataire, mais restent à la charge exclusive du bailleur. Si le législateur reconnait que ces nouvelles dispositions constituent une modification des obligations des deux parties, il estime toutefois qu’elles ne permettent pas de déplafonner le loyer renouvelé pour les baux dont la date d’effet est antérieure au 5 novembre 2014.
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- Category: Décembre 2017
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Ces dernières années, les magasins éphémères se multiplient dans les centres villes. Ils viennent occuper de manière temporaire les locaux vides dans les rues commerçantes ou les galeries. Ils créent ainsi la surprise et attirent les curieux, le plus souvent pendant un à trois mois.
Read more: La question du bail commercial sur les magasins éphémères
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- Category: Décembre 2017
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Conséquence directe du Brexit, l’immobilier britannique ne séduit plus les investisseurs. Selon le dernier baromètre de la société BrickVest, un tiers des personnes interrogées préfèrent désormais se tourner vers des marchés plus stables comme l’Allemagne pour leurs investissements dans l’immobilier professionnel.
Read more: Le Royaume-Uni n’a plus la cote auprès des investisseurs immobiliers
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- Category: Décembre 2017
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Il n’existe aucune loi faisant mention de l’obligation des propriétaires des boutiques d’un même centre commercial à rejoindre l’association des commerçants de l’établissement. Vous êtes de ce fait libre de quitter celle à laquelle vous avez adhéré si vous y avez été obligé par une quelconque clause dans le contrat de location de votre magasin.
Read more: L’adhésion à l’association de commerçants n’est pas obligatoire dans un centre commercial
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- Category: Décembre 2017
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La loi prévoit plusieurs situations pour lesquelles le propriétaire est autorisé à demander un « déplafonnement » du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial. C’est par exemple le cas lorsque les « obligations découlant de la loi et génératrice de charges » ont subi une modification notable, tel qu’il est prévu par le Code de commerce dans son article R.145-8 alinéa 2.