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- Written by: Pii
- Category: Mars 2017
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Le contrat de bail de votre local commercial arrive à son terme et le bailleur décide de ne plus le renouveler ? Sachez que vous êtes en droit de demander une indemnisation. En effet, à défaut de renouvellement du bail, le propriétaire ayant pris congé est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction, ainsi que des frais de réinstallation et des compensations à titre de pertes sur stock.
Read more: Les essentiels à connaître lors d'un non renouvellement du bail commercial
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- Written by: Pii
- Category: Mars 2017
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Avec le vieillissement de la population, les résidences pour seniors se multiplient. Pour les futurs retraités et les autres épargnants désireux d’investir dans la pierre, ce type de placement promet un rendement annuel de l’ordre de 3,5 % à 5 %. Toutefois, l’opération n’est pas sans risque, et doit à ce titre être minutieusement préparée.
Read more: Les clés d’un investissement réussi dans une résidence senior
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- Written by: Pii
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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 modifie le droit des contrats, du régime des obligations, et de la preuve. Outre une modification du Code civil, elle apporte différents changements en matière de négociation du contrat, ainsi que sur le régime des cessions. Elle vise principalement à améliorer la sécurité juridique pour tout contrat conclu à compter du 1er octobre 2016.
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- Category: Mars 2017
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Les principales dispositions de la loi sur le bail commercial, applicables depuis début février, concernent l’officialisation du principe du pas-de-porte, base de calcul de l’indemnité versée au locataire en cas d’éviction, et l’obligation du contrat de bail écrit. La loi précise également dans quelles conditions un propriétaire peut récupérer ses locaux.
Read more: Le pas-de-porte inscrit dans la loi sur le bail commercial