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L’adoption prochaine d’une loi remplaçant une législation désuète apportera un coup de jeune au droit relatif au bail commercial. En effet, la série de faillites en 2013 dans la capitale a motivé la modernisation du bail commercial. Selon un projet de loi qui sera soumis prochainement au vote des députés, la location d’un espace commercial sera soumise prochainement à de nouvelles règles. En effet, le texte prévoit d’interdire le « pas-de-porte » payé par le locataire en plus des autres frais, de la caution et du loyer.
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Issu du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, le bail commercial est régi par un statut spécifique. Le locataire peut mettre fin à un bail commercial sans motif spécial tous les 3 ans, d’où l’expression utilisée usuellement « bail 3, 6, 9 ». En d’autres termes, le locataire peut rompre le contrat aux années N+3, N+6 et N+9.
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Il existe des activités commerciales pour lesquelles il est préférable pour le commerçant d’habiter pas très loin de son lieu de travail. L’option la plus pratique est bien entendu de trouver un local commercial muni d’un logement. Ce dernier doit toutefois être décent afin d’assurer la santé et la sécurité des résidents.
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Qu’elle soit à l’initiative du bailleur ou demandée par le locataire, la révision du loyer, à la hausse ou à la baisse, est possible dès lors qu’une augmentation de plus de 10 % de la valeur locative du bien loué est démontrée. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt rendu le 24 mai 2017.