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- Written by: Pii
- Category: Février 2018
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Dans le cadre de son programme « Centres-villes vivants », la Métropole du Grand Paris (MGP) a alloué un premier budget de 5 M€ en 2018 aux communes afin de soutenir leurs efforts pour redynamiser leurs centres-villes. Pour faciliter leur accompagnement, seront créés un pacte et un observatoire métropolitain des centres-villes qui rassembleront tous les acteurs concernés autour de la Métropole.
Read more: La métropole du Grand Paris s’engage pour redynamiser ses centres-villes
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- Category: Février 2018
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Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la clause dite de « résolutoire » est omniprésente dans les baux commerciaux. Celle-ci précise de manière claire les différents engagements de chaque partie et permet au contrat d’être résilié automatiquement en cas de non-respect du locataire à l’une de ses obligations, par exemple en cas de loyers impayés. La mise en œuvre de cette clause est toutefois très règlementée et doit suivre une procédure précise.
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- Category: Février 2018
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Conformément à l’article 1755 du Code civil, les travaux liés à la vétusté d’un local commercial incombent au propriétaire. Sauf que, cette disposition n’étant pas réputée d’ordre public, le bailleur peut y déroger, par exemple en invoquant la nouvelle loi Pinel du 18 juin 2014 qui autorise, dans une certaine mesure, le transfert des réparations dues à la vétusté au locataire. Dans ce contexte, il est intéressant de voir que, dans son arrêt rendu le 17 mai 2017 suite à un contentieux opposant la SCI C et la société Y, la Cour d’appel de Paris a décidé d’appliquer une retenue pour vétusté de 30 % sur la somme totale réclamée par le bailleur.
Read more: Qui doit payer la note des dépenses liées à la vétusté d’un local professionnel ?
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- Category: Février 2018
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Après les fermetures des points de vente à faible rentabilité, le groupe des Galeries Lafayette projette de céder 22 magasins en franchise, soit la moitié de son réseau. C’est donc une véritable révolution qui est en train de s’opérer au sein du groupe. Une question reste en suspens : la vente des murs.
Read more: Les Galeries Lafayette projettent de céder la moitié de leurs magasins en franchise
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- Category: Février 2018
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Un commandement délivré par lettre recommandée avec accusée de réception (LRAR) ne suffit plus pour obtenir l’exécution d’une clause résolutoire d’un bail commercial. Le bailleur doit désormais effectuer cette démarche par voie d’huissier. C’est-ce qui ressort notamment d’un jugement de la Cour de cassation (Cassation civile 3e, 21 décembre 2017, n° 16-10583).
Read more: Commandement de payer : l’acte d’huissier est impératif