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- Written by: Pii
- Category: Juin 2018
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La vente d’un fonds de commerce est une démarche potentiellement complexe, et surtout chronophage pour les non-initiés entre les documents à fournir, les formalités administratives à effectuer et les précautions à prendre. Pour que la transaction se passe dans les meilleures conditions, l’accompagnement d’un professionnel est fortement recommandé.
Read more: Les droits et obligations du vendeur d’un fonds de commerce
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- Written by: Pii
- Category: Juin 2018
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Dans des affaires récentes, le tribunal a tranché sur plusieurs questions en lien avec le bail commercial. Le Conseil d’État a notamment fait le point sur l’imposition à la CFE des activités de location immobilières à usage d’habitation. La Cour de cassation civile a pour sa part sorti une décision sur l’application d’un nouveau loyer lors du renouvellement du bail.
Read more: Les récentes jurisprudences en matière de bail commercial