mtxrebuilt
  • guide du Crédit
    professionnel
    • Financement des entreprises
    • Simulation prêt professionnel
    • Taux prêt professionnel
      exclusif

      Le baromètre des taux des crédits aux professionels

      Consultez les taux
  • Besoin
    de tresorerie
    • Affacturage
    • Besoin en fond de roulement
  • Local
    commercial
    • Murs commerciaux
    • Investissement immobilier commercial
    • Bail commercial
  • Fonds
    de commerce
    • Guide du fond de commerce
    • Financement fonds de commerce
  • Financement
    de projet
    • Financer un projet
  • Voiture
    de société
    • Location véhicule professionnel
    • Leasing
    • LLD
    • Financement véhicule professionnel
    • Voiture de fonction
    • Dénonciation conducteur d'un véhicule de société
  • Assurance
    Professionnelle
    • Responsabilité civile professionnelle
    • Multirisque professionnelle
    • Mutuelle professionnelle
    • Garantie Décennale
    • Flotte automobile
  1. You are here:  
  2. Home
  3. Local commercial
  4. Actualités
  5. Septembre 2018

Acquisition d’un local par le commerçant locataire : l’offre inclut uniquement le prix de vente

Details
Written by: Pii
Category: Septembre 2018
Published: 12 September 2018
Hits: 215
  • actus
  • Septembre 2018

rue commerciale

Un commerçant locataire qui a signé un bail doit être informé de tout projet de mise en vente du local par le propriétaire, et il peut se porter acquéreur en étant prioritaire sur la vente. L’information comporte nécessairement le prix, mais uniquement le prix du local : le propriétaire ne peut demander au locataire acquéreur de s’acquitter des honoraires de l’agent immobilier.

Read more: Acquisition d’un local par le commerçant locataire : l’offre inclut uniquement le prix de vente

Login Form

  • Forgot your password?
  • Forgot your username?